Question soumise le 31 janvier 2013

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M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d'un rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), sur les règles relatives aux concours dans la fonction publique territoriale.

Le statut de la fonction publique territoriale peut encore s'améliorer. Cela passe principalement par une adaptation des règles de recrutement et de déroulement des carrières. Si l'on veut garder un rôle central au concours comme mode de recrutement des collectivités territoriales, il est indispensable de modifier plusieurs règles du dispositif actuel pour le rendre plus efficace.

Il est indispensable d'améliorer la fiabilité de l'évaluation du nombre de postes ouvert au concours afin d'éviter de tomber dans deux travers : avoir, pour certains concours, un nombre trop élevé de reçus-collés et, pour d'autres concours, un nombre de postes inférieur aux besoins réels des collectivités territoriales, favorisant ainsi le développement du recrutement par voie contractuelle. Cette amélioration ne passe-t-elle pas par une harmonisation et une dématérialisation, au niveau national, de la collecte auprès des collectivités territoriales, des besoins d'ouverture de places aux concours ?

Enfin, au niveau des inscriptions aux concours, il paraîtrait nécessaire de créer, au niveau national, une base unique des inscrits aux concours de la fonction publique territoriale, pour décompter les personnes inscrites au même concours dans plusieurs centres de gestion.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement.

Retirée (fin de mandat.)