Question soumise le 31 janvier 2013

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d'un rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), sur le calendrier des concours dans la fonction publique territoriale.

Au niveau du calendrier des concours, il serait souhaitable de mettre en place, au niveau national, un calendrier unique prévisionnel pluriannuel de l'ensemble des concours de la fonction publique territoriale. Ce document pourrait, à l'image de ce que fait la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pour les différents ministères et la ville de Paris, être publié, chaque année, au Journal officiel. Un tel dispositif garantirait la bonne information des candidats à l'échelle nationale et assurerait l'égalité d'accès aux emplois publics.

Au-delà de ce calendrier prévisionnel, il semblerait important de mettre également en place, au niveau national, une base de données unique des concours de la fonction publique territoriale, actualisée dès la publication de l'arrêté d'ouverture des concours au Journal officiel. Un tel dispositif permettrait de délivrer, en un point unique, à l'ensemble des candidats potentiels aux concours de la fonction publique territoriale, une information fiable, complète (nombre de postes aux concours) et actualisée. Un tel dispositif, une fois connu, permettrait aussi aux structures organisatrices des concours d'économiser des frais importants de publicité dans la presse.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement.

Réponse émise le 22 août 2013

Les centres de gestion ont souvent évoqué la difficulté que leur pose le « nomadisme » des candidats, à savoir des personnes qui s'inscrivent à un ou plusieurs concours ouverts dans d'autres secteurs géographiques que celui dans lequel ils vont rechercher un poste, profitant de la possibilité de passer plusieurs fois le concours et de l'opportunité que peut représenter un nombre élevé de postes offerts dans certaines zones géographiques. Pour lutter contre ce phénomène, les centres de gestion ont confié à la fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) le soin d'harmoniser les dates des concours organisés par les différents opérateurs de concours. Un calendrier prévisionnel pluriannuel est ainsi établi par la FNCDG et mis à jour en tant que de besoin. Il est consultable sur les sites internet de la fédération et ceux de l'ensemble des centres de gestion. Pour une meilleure information des candidats aux différents concours territoriaux, ce calendrier pourrait, comme cela est proposé, apparaître de façon plus claire sur le « portail de la fonction publique », plus spécialement consacré à la fonction publique de l'Etat, mais qui prévoit néanmoins des liens sur les sites des autres fonctions publiques dont celui de la FNCDG. Une approche plus réservée doit être accordée à la mise en place au niveau national d'une base de données unique des concours de la fonction publique territoriale actualisée dès la publication de l'arrêté d'ouverture des concours au Journal officiel. En effet, si cette proposition paraît de nature à faciliter l'information des candidats sur les centres de gestion organisateurs des concours ainsi que sur le nombre de places offertes aux différents concours et de réduire ainsi les frais de publicité dans la presse des arrêtés d'ouverture des concours, elle risque d'avoir un effet contre-productif au regard des mesures destinées à lutter contre le nomadisme des candidats. En effet, guidés uniquement par le nombre de postes offerts, certains candidats s'inscrivent à des concours ouverts sur des zones du territoire où ils ne souhaitent pas être recrutés en cas de réussite. Cette situation se traduit par un taux d'absentéisme important qui se répercute sur le coût du concours et fausse le lien qui doit exister entre la liste d'aptitude établie à l'issue du concours et le nombre des postes qui ont été ouverts pour répondre aux besoins des collectivités et établissements du territoire sur lequel le concours a été organisé. Enfin, s'agissant de la réduction des coûts de publicité des arrêtés d'ouverture des concours, il convient de signaler les améliorations apportées par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Ce décret préconise en effet une publication par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices des concours en complément d'un affichage dans les locaux des centres d'examen, ceci en lieu et place d'une publicité dans la presse locale ou nationale. Seuls quelques concours feront l'objet d'une publication au Journal officiel selon les dispositions spécifiques prévues par leur statut particulier.