Question soumise le 31 janvier 2013

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d'un rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), sur la bourse de l'emploi dans la fonction publique territoriale.

Il existe aujourd'hui plusieurs bourses de l'emploi au sein de la fonction publique territoriale. Un tel éclatement est fortement préjudiciable à la mobilité des fonctionnaires et à la lisibilité et l'accessibilité des postes. Il paraît donc nécessaire de créer une bourse nationale de l'emploi public territorial, recensant toutes les offres d'emploi des collectivités territoriales. Cette bourse pourrait procéder, dans un premier temps, d'un agrégat des dispositifs existants. Cette bourse devrait aussi s'ouvrir aux deux autres fonctions publiques.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement.

Réponse émise le 5 décembre 2013

Favoriser la mobilité des agents territoriaux et contribuer ainsi à la valorisation de leurs parcours professionnels constitue une garantie fondamentale de la carrière dans la fonction publique territoriale. Le principe de la bourse des emplois résulte de l'obligation faite par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux centres de gestion (article 23) et au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) (article 12-1) d'assurer la publicité des créations et vacances d'emplois qui leur sont transmises respectivement par les collectivités territoriales et par les centres de gestion. Ainsi, à partir des informations contenues dans les déclarations de créations et de vacances d'emplois, chaque centre de gestion assure, pour les cadres d'emplois des catégories A, B et C, une bourse de l'emploi par tous les moyens de nature à faciliter l'information des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics concernés. De la même façon, le CNFPT assure, pour les cadres d'emplois auxquels renvoie l'article 45 de la loi précitée (A+), le fonctionnement d'une bourse nationale des emplois. Les centres de gestion se sont déjà organisés pour gérer en commun leurs bourses de l'emploi. Plusieurs sites internet sont ainsi à la disposition des collectivités territoriales, qui peuvent y déposer leurs offres, et des agents territoriaux en recherche de mobilité professionnelle ou géographique parmi lesquels figurent notamment « Cap territorial », « RDV emploi public » et « Emploi territorial » qui associe le CNFPT et des centres de gestion. La fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) regroupe sur son site les offres d'emplois qui lui sont transmises par les centres de gestion. En outre, des liens permettent aux candidats à la mobilité d'avoir accès, à partir de ce site, aux offres d'emplois des deux autres fonctions publiques : la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) pour la fonction publique de l'État et le site de la fédération hospitalière de France pour la fonction publique hospitalière. Il est de fait que la réunion sur un portail internet unique de l'ensemble des offres d'emplois proposées par les collectivités territoriales, quel que soit le cadre d'emplois, serait de nature à faciliter les recherches de mobilité des agents. Un projet de convention-cadre associant la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), la direction générale des collectivités locales (DGCL), le CNFPT et la FNCDG est actuellement en cours afin de favoriser les passerelles professionnelles entre les fonctions publiques de l'Etat et territoriale.