Question soumise le 31 janvier 2013

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d'un rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), sur les conditions de gestion des listes d'aptitudes dans la fonction publique territoriale.

Dans la fonction publique territoriale, l'obtention d'un concours ne donne pas automatiquement un poste dans une collectivité territoriale. Le lauréat doit rechercher un employeur territorial qui voudra le recruter. Pour de nombreux candidats, cette démarche n'est pas simple. Il pourrait donc être nécessaire de prévoir un accompagnement actif des lauréats de concours. Certains centres de gestion se sont engagés dans cette voie. Une généralisation de cette démarche paraît souhaitable. Elle pourrait prendre la forme d'ateliers de formation dédiés à la recherche d'emploi, à la rédaction de CV et de lettre de motivation et à l'entretien d'embauche. Un rendez-vous personnalisé pourrait être aussi instauré après un an d'inscription sur une liste d'aptitude.

Par ailleurs, il existe sur les listes d'aptitude des personnes qui, pour des raisons personnelles, ne sont pas en recherche active d'un emploi. On pourrait dès lors envisager que le maintien de l'inscription sur une liste d'aptitude soit soumis à la vérification de l'intention réelle de rechercher un emploi territorial et pas simplement, comme actuellement, à une simple demande de la personne. Enfin, vis-à-vis des listes d'aptitudes, il faudrait prévoir la création d'une base nationale, accessible depuis un site internet unique, au lieu des listes départementales, régionales, voire interrégionales actuelles.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement.

Réponse émise le 19 juin 2014

Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la réussite à un concours territorial ne vaut pas recrutement, elle permet au lauréat d'être inscrit sur une liste d'aptitude pendant un an, durée renouvelable deux fois à sa demande. Afin d'améliorer la gestion des listes d'aptitude et la situation des lauréats des concours de la fonction publique territoriale, la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a renforcé les compétences des centres de gestion en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences en les confortant comme centres de ressources de proximité chargés d'élaborer les perspectives d'évolution à moyen terme de l'emploi territorial. Elle a, par ailleurs, obligé les collectivités territoriales à communiquer aux centres de gestion de leur ressort les nominations qu'elles ont réalisées, quel que soit le cadre juridique retenu, et notamment, leurs recrutements sur listes d'aptitude, permettant ainsi aux centres de gestion d'assurer un meilleur suivi des listes d'aptitude. Cependant, des améliorations doivent être poursuivies dans le but de diminuer encore plus le nombre de « reçus-collés » aux concours de la fonction publique territoriale. Dans cette perspective, la gestion des listes d'aptitude doit combiner davantage l'action des centres de gestion et le comportement des lauréats qui y sont inscrits. Comme l'indique l'inspection générale de l'administration dans son rapport sur les « reçus-collés dans la fonction publique territoriale », les centres de gestion doivent désormais passer d'une logique de gestion administrative des listes d'aptitude des lauréats de concours à une appréhension plus dynamique du marché de l'emploi territorial. Pour cela, ils doivent jouer pleinement leur rôle d'interface entre les lauréats et les besoins des collectivités territoriales. Aussi, toutes les mesures leur permettant d'assurer, selon des modalités qu'ils ont définies, un suivi efficace de la situation des lauréats de concours doivent-elles être favorablement accueillies. Quant aux lauréats, l'inspection générale de l'administration préconise dans son rapport de les responsabiliser par la production périodique de documents justifiant leur recherche active d'emploi et conditionnant notamment leur maintien sur la liste d'aptitude. Enfin, la centralisation nationale des listes d'aptitude sur un site internet unique ne répond pas aux enjeux d'efficacité de gestion des listes d'aptitude. Les centres de gestion sont avant tout des interlocuteurs de proximité chargés de gérer localement les listes d'aptitude résultant des concours qu'ils ont organisés, soit au niveau départemental, soit au niveau régional en fonction des besoins exprimés par les collectivités territoriales relevant de leur champ d'intervention.