Question soumise le 31 janvier 2013

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M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d'un rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), sur la nécessaire évolution des cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale.

Les cadres d'emplois constituent la colonne vertébrale de la fonction publique territoriale. Il est donc indispensable que l'on soit attentif à leur évolution pour qu'ils soient toujours en adéquation avec les besoins des collectivités territoriales. Sur ce sujet, des modifications ont été opérées au cours des dernières années notamment pour les cadres d'emplois de catégorie B. Il conviendrait d'en assurer une évaluation. De nouvelles modifications semblent nécessaires. Elles concernent plusieurs filières.

Au niveau de la filière administrative, il faudrait veiller à la bonne mise en œuvre de l'examen professionnel d'administrateur territorial. À ce titre, il est proposé, d'une part, d'établir le nombre de postes fixés à l'examen professionnel en fonction d'un ratio de 70 % minimum du nombre d'admis aux concours d'administrateur territorial (externe, interne, 3e concours), par parité avec le tour extérieur des administrateurs civils et, d'autre part, de faire du rapport de l'autorité territoriale une condition de recevabilité de la demande d'admission du candidat.

Au niveau de la filière technique, il conviendra de s'assurer que la création du cadre d'emplois des ingénieurs en chef décidée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, sera conduite à bon terme. Il faudra notamment être attentif aux mesures réglementaires qui doivent encore intervenir afin qu'elles garantissent la sélection du concours d'ingénieur en chef et la réussite de la formation initiale de ce nouveau cadre d'emplois.

Au niveau de la filière sapeurs-pompiers un transfert, du ministère de l'intérieur au CNFPT, de la gestion statutaire et de la mobilité des officiers de sapeurs-pompiers pourrait être envisagé. Cette mesure replacerait mieux les sapeurs-pompiers dans la fonction publique territoriale, accompagnerait la possible reconnaissance des directeurs de SDIS (service départemental d'incendie et de secours) comme des emplois fonctionnels et permettrait d'instaurer un mécanisme de décharge de fonction en s'appuyant sur l'expérience du CNFPT en ce domaine.

Enfin, au niveau de la filière sociale et médico-sociale, il paraît pertinent de réfléchir à une refonte globale des cadres d'emplois. Ce travail devrait se faire dans le cadre d'une ample concertation et d'une réflexion approfondie prenant en compte l'évolution effective des métiers, de l'environnement professionnel et sociétal et des attentes des employeurs. Il est indispensable de rendre ces professions attractives et de prendre en compte la pénibilité propre à ces métiers.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement.

Retirée (fin de mandat.)