Question soumise le 31 janvier 2013

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d'un rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), afin de garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment dans l'encadrement supérieur.

Depuis plusieurs années, des actions ont été engagées pour garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment dans l'encadrement supérieur. Un décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 est venu concrétiser l'obligation de nommer au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs. Ce texte s'appliquera aux nominations prononcées à partir du 1er janvier 2013. Dans les collectivités territoriales, les emplois de directeurs généraux (adjoints) des départements et régions et les directeurs généraux (adjoints) des services techniques des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants seront concernés.

La mise en œuvre sera progressive : 20 % à partir du 1er janvier 2013 et en 2014, 30 % de 2015 à 2017. Les contributions par unité manquante le seront aussi : 30 000 € puis 60 000 € avant un montant définitif de 90 000 € versé au comptable après déclaration. Toutefois, le décret ne vise que les nominations à compter de 2013. Cela risque de pénaliser les collectivités qui ont déjà favorisé cette parité. En conséquence, il paraîtrait souhaitable que les renouvellements de détachement sur emploi fonctionnel soient pris en compte dans le calcul du quota.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement.

Réponse émise le 28 mars 2013

L'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a créé un mécanisme incitatif de respect de la parité entre les hommes et les femmes dans l'attribution des emplois de direction des trois fonctions publiques. Il crée l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article dispose qu'au titre de chaque année civile les nominations dans les emplois supérieurs ou de direction des trois fonctions publiques doivent concerner au moins 40 % de personnes de chaque sexe. En cas de non-respect de cette obligation, une contribution financière est due. Une période transitoire de cinq ans permet une mise en œuvre progressive de l'obligation. Le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique complète le dispositif législatif et son annexe énonce les emplois de direction relevant de l'obligation de parité. La loi prévoit que le renouvellement dans un emploi de direction ne sera pas comptabilisé au titre de l'obligation de parité. Cette disposition a pour effet de ne pas pénaliser les employeurs publics qui renouvellent un agent initialement nommé dans l'emploi avant l'entrée en vigueur de l'obligation, à un moment où elle n'existait pas encore. De plus, pour l'avenir, la prise en considération du renouvellement pourrait constituer une entrave au renouvellement souhaité d'agents de direction.