Question soumise le 31 janvier 2013

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d'un rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), sur le nécessaire renforcement des mesures en faveur de la santé au travail dans la fonction publique territoriale.

Avec l'allongement de la durée de la carrière des agents, les questions relatives à la santé au travail deviennent de plus en plus importantes. Une attention toute particulière doit être portée aux agents qui n'arrivent plus, pour des raisons physiques ou psychologiques, à exercer leur activité professionnelle. À ce titre, pour les métiers pénibles, la création d'une situation statutaire de « reclassement professionnel » et l'instauration d'un « contrat individuel de réorientation professionnelle » ad hoc entre l'agent concerné, la collectivité territoriale et le CNFPT paraissent nécessaires. Avec un tel dispositif, l'objectif serait de passer d'une logique passive de reclassement à une logique active, dans laquelle l'agent est pleinement acteur de sa reconversion professionnelle en phase avec le besoin de compétences des collectivités.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement.

Réponse émise le 13 juin 2013

Le Gouvernement est attentif à la prise en compte des agents qui n'arrivent plus, pour des raisons de santé, à exercer leurs fonctions et doivent pour ce motif être reclassés. Dans le cadre de l'accord sur la santé et la sécurité au travail de 2009, une réflexion a été conduite avec les organisations syndicales sur la gestion prévisionnelle anticipée des reclassements et sur l'optimisation du calendrier de gestion de ces dossiers. Par ailleurs, à l'issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, une mission conjointe à été confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale de l'administration (IGA) sur la thématique du reclassement et de la retraite pour invalidité dans la fonction publique. Dans leur rapport, les inspections rappellent que pour la fonction publique territoriale, aucun délai n'est fixé pour la conduite du reclassement des agents et que la forte hétérogénéité de taille des employeurs (87 % des communes employant moins de 15 agents et disposant donc de peu de postes) peut rendre celui-ci extrêmement difficile. Le rapport fait état de l'intérêt d'une formation qualifiante et professionnalisante préalable au reclassement, le fonctionnaire, amené à changer d'emploi, voire de cadre d'emploi, pouvant être amené à une véritable reconversion. Il mentionne également l'intérêt de démarches de « conventionnement » impliquant à la fois l'administration employeur dans son obligation de moyens de reclasser, et l'agent qui doit être responsabilisé dans sa démarche de reclassement. Le rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s'inscrit également dans cette réflexion. La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a communiqué le rapport des inspections aux organisations syndicales le 12 novembre 2012, lors de la réunion de lancement de la concertation sur l'amélioration des conditions de vie au travail (ACVT). Les propositions des inspections et du CNFPT seront examinées dans le cadre de l'agenda social. À la suite de cette concertation, il est envisagé de faire évoluer les textes sur le reclassement.