Question soumise le 31 janvier 2013

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M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d'un rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), sur l'insertion des jeunes dans la fonction publique territoriale.

Au-delà du dispositif « emplois d'avenir » qui vient d'être adopté par le législateur, l'insertion des jeunes dans la fonction publique territoriale pourrait être facilitée par la mise en place de nouvelles règles de fonctionnement pour l'apprentissage et de mesures favorisant la diversité sociale dans l'encadrement de la fonction publique territoriale.

Si les collectivités territoriales peuvent, depuis 1992, avoir recours à l'apprentissage, on doit constater qu'elles le font peu. Les apprentis représentent environ 0,5 % des effectifs territoriaux et les 5 000 nouveaux contrats signés chaque année représentent moins de 1,6 % des contrats signés dans le secteur privé. Cette situation s'explique notamment par le fait que les employeurs publics, n'étant assujettis ni à la taxe d'apprentissage ni à l'impôt sur les sociétés, ne perçoivent ni indemnité compensatrice forfaitaire, ni crédit d'impôt. Il en résulte la nécessité pour eux de prendre en charge la totalité du coût de l'apprenti : salaire net, coût de formation, rémunération du maître d'apprentissage.

Il paraît donc nécessaire de revoir ces règles de financement et de permettre aux régions de conclure des contrats de partenariat, sur cette thématique, avec le CNFPT.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement.

Retirée (fin de mandat.)