Question soumise le 31 janvier 2013

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d'un rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), sur les conditions de rémunération des agents des collectivités territoriales.

Conformément aux engagements pris à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 lors de la table ronde « Moderniser l'action publique avec ses agents », le Gouvernement a ouvert une concertation avec les organisations syndicales sur la rémunération des agents publics. Sont au menu de cette négociation : le bilan de l'évolution globale des rémunérations (octobre), les rémunérations indiciaires –grilles-, les régimes indemnitaires (novembre) et les mesures catégorielles (décembre).

Dans l'attente des résultats de cette consultation, deux propositions semblent pouvoir être, dès maintenant, formulées vis-à-vis des règles relatives au régime indemnitaire. Aujourd'hui, il n'existe aucune obligation pour une collectivité territoriale d'instaurer un régime indemnitaire au profit de ses agents. Cela relève de la décision de son assemblée délibérante. Une telle situation peut apparaître comme anormale au moment où le « point d'indice » affiche une stabilité depuis plusieurs années et où la part du régime indemnitaire dans la rémunération globale, pour les collectivités qui l'ont instauré, ne cesse d'augmenter. Dès lors, il semblerait nécessaire d'instaurer un régime indemnitaire minimal commun dans toutes les collectivités. Par ailleurs, afin de faciliter la mutualisation des services entre communes et intercommunalités, il serait sans doute souhaitable d'adopter de nouvelles règles facilitant l'homogénéisation des différents régimes indemnitaires concernés.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement.

Réponse émise le 30 mai 2013

Au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, il revient à chaque collectivité de décider d'instituer ou non un régime indemnitaire. Si elles choisissent d'en instituer un, elles doivent respecter le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l'État servant dans des corps comparables selon le principe de parité défini par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 détermine, à cet effet, les équivalences entre cadre d'emplois territorial et corps de référence de la fonction publique d'État. La création d'un plancher dans les dispositifs de régimes indemnitaires serait de nature à entrer en conflit avec le principe de libre administration des collectivités territoriales et aurait un impact très important sur leurs charges. Cette question doit donc être étudiée en lien avec les associations d'élus. S'agissant de la définition d'éventuelles règles d'homogénéisation des différents régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale, il convient de rappeler le nécessaire respect de la parité avec les régimes indemnitaires de la fonction publique d'État. Les discussions actuellement menées avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux, dans le cadre de l'agenda social, s'inscrivent dans le respect de ces deux principes de libre administration des collectivités locales et de parité avec la fonction publique de l'État.