Question soumise le 31 janvier 2013

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M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. En effet, une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir portant sur les problèmes d'accès des consommateurs à certains services a montré que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée (fin de mandat.)