Question soumise le 31 janvier 2013

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la question des crédits d'heures accordés aux élus.

L'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les conseillers municipaux des communes à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent.

Le volume de ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la population de la commune. Il est éventuellement majoré, au maximum de 30 %, si la commune répond aux critères de majoration d'indemnités de fonction posés à l'article L. 2123-22 du CGCT.

L'exercice d'un mandat local constitue pour les élus une charge de plus en plus lourde qui exige une grande disponibilité. La conciliation de l'exercice du mandat et de la vie professionnelle reste donc largement à opérer pour favoriser l'accès aux fonctions électives de personnes qui exercent une activité professionnelle, notamment dans le secteur privé.

Ne serait-il pas légitime de modifier ce droit afin qu'il soit mis fin à une situation paradoxale qui autorise un élu non titulaire d'un mandat municipal à bénéficier, en tant que président d'un syndicat intercommunal, d'un crédit d'heures équivalent à celui du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de l'établissement public alors qu'un élu municipal d'une commune membre d'un syndicat intercommunal dont il est président ne pourra bénéficier que d'un crédit d'heures moindre ? Le cas d'un élu du Tarn, président d'un syndicat intercommunal, qui ne dispose que de 52h30 par trimestre est à cet égard éclairant quand il pourrait bénéficier de 105 heures s'il n'était pas élu municipal.

Il lui demande si elle envisage de faire évoluer la réglementation afin de faire cesser ces situations paradoxales et afin que le dispositif prévu pour les communautés de communes tel que mentionné à l'article R. 5211-3 du CGCT puisse être élargi aux autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Réponse émise le 3 avril 2014

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions électives locales, les élus locaux exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé ou dans le secteur public peuvent bénéficier d'autorisations d'absence ou d'un droit à un crédit d'heures. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires, les adjoints au maire et les conseillers municipaux des communes d'au moins 3 500 habitants peuvent bénéficier d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le volume de ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction de l'élu et de la population de la commune. Les délégués siégeant dans les syndicats intercommunaux détenant un mandat municipal bénéficient donc, à ce titre, du droit à un crédit d'heures ouvert au titre de ce mandat. Lorsque ces mêmes délégués ne détiennent pas de mandat municipal, ils sont assimilés, pour déterminer la durée de leur crédit d'heures, respectivement aux maires, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée du syndicat, conformément aux dispositions de l'article R. 5211-3 du CGCT. Ce droit à crédit d'heures peut en effet se révéler supérieur à celui qui serait attribué à un élu d'une commune moins peuplée. Il apparaît cependant utile de rappeler que, dans ces circonstances, au demeurant très limitées, le délégué de la commune qui ne détient pas de mandat municipal ne dispose pas du même soutien juridique des services de la collectivité que le délégué titulaire d'un mandat local, voire souvent d'un mandat exécutif dans sa commune. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions particulières relatives aux crédits d'heures applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.