Question soumise le 31 janvier 2013

Mme Claudine Lepage interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les conséquences de l'article 26 de la loi dite Gelmini pour les lecteurs en langues étrangères présents dans les universités italiennes. Elle rappelle que depuis l'adoption de cette loi en décembre 2010 par l'Italie, les lecteurs en langues étrangères des universités italiennes se voient rétrogradés au rang de techniciens. Elle indique que cette rétrogradation entraîne des baisses de salaires importantes. Elle indique également que les lecteurs en langues étrangères se voient refuser un salaire égal et des droits aux pensions égaux à ceux de leurs collègues italiens. Elle souligne que la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu cette situation discriminatoire à six reprises. Elle constate donc que l'Italie contrevient aux bases élémentaires de la législation du travail en Union européenne. Elle craint également que cette loi ne décourage fortement nos compatriotes d'enseigner dans les universités italiennes en qualité de lecteurs en langues étrangères.

Elle demande si le ministère a connaissance de cette loi au caractère discriminant, qui fragilise nombre de nos concitoyens travaillant dans les universités italiennes et souhaite connaître les moyens d'action dont elle dispose pour que le gouvernement italien mette fin de façon urgente à cette situation discriminante.

Réponse émise le 18 juillet 2013

La situation des lecteurs de langues étrangères dans les universités italiennes est suivie avec une attention particulière par les services de la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères. La loi « Gelmini », qui réforme l'université italienne, a placé le personnel enseignant étranger dans une position difficile, tant au niveau statutaire que de la rémunération. Ce dossier ne concerne d'ailleurs pas exclusivement les ressortissants français et pose le problème de l'application du droit communautaire par l'Italie dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et de la non discrimination fondée sur la nationalité. Les services culturels de l'ambassade de France à Rome suivent avec attention les procédures en cours. L'ambassadeur a d'ailleurs adressé à la ministre de l'instruction italienne un courrier en ce sens. Le 4 juin 2013, les autorités françaises se sont entretenues avec le conseiller diplomatique de la ministre. La partie italienne est convenue que la norme législative en vigueur n'est pas satisfaisante. Les négociations en cours laissent espérer une prise en compte conforme au droit de l'Union européenne et qui devrait, à moyen terme, améliorer la situation des lecteurs français dans les universités italiennes.