Question soumise le 31 janvier 2013

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Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du régime minier. Après la décision ministérielle d'instaurer un moratoire sur l'application du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 réformant le régime de sécurité sociale dans les mines et alors qu'une nouvelle concertation associant tous les acteurs du dossier est en cours, les mesures prises actuellement par la Caisse autonome nationale sont attentatoires à la pérennité du régime. Aussi, face à l'interprétation qui est faite dudit moratoire, il serait judicieux que des instructions ministérielles précises soient données afin que ce moratoire puisse être réellement appliqué et respecté durant la phase de concertation aujourd'hui ouverte. Elle lui demande l'état d'avancement de la concertation et dans quels délais des réponses concrètes, responsables et durables seront apportées tendant à l'abrogation pure et simple de ce décret.

Retirée (fin de mandat)