Question soumise le 31 janvier 2013

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d'un rapport du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur les règles de gestion du dossier individuel dématérialisé des agents.

L'article 29 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a complété l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 par un alinéa qui prévoit que « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s'il présente les garanties prévues par les alinéas précédents. »

Le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette dématérialisation en matière de tenue du dossier et de consultation par l'agent de ce document. Ce texte précise également que la gestion des dossiers individuels sur support électronique ne constitue pas une obligation pour les autorités administratives ou territoriales gestionnaires.

Toutefois, si on souhaite que cette mesure soit appliquée dans l'ensemble des collectivités territoriales et que ce dossier soit réutilisable, en cas de mobilité de l'agent, d'une collectivité territoriale à l'autre, il paraît nécessaire qu'une norme technique soit définie au niveau national.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement.

Retirée (fin de mandat.)