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Alain Bertrand
Question écrite N° 4333 au Ministère des personnes
Prise en charge par les départements des politiques du handicap et de la dépendance
Question soumise le 31 janvier 2013
M. Alain Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nouveau cap fixé par le président de la République, à l'issue des états généraux de la démocratie territoriale, en matière de prise en charge de la dépendance. Il apparaît en effet que, dans le cadre de la prochaine réforme de la décentralisation, la prise en charge de l'ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors champs de l'assurance maladie, devrait incomber aux départements. S'il se félicite de cette clarification annoncée des compétences dans ce domaine, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur quelques-uns de ses corolaires. Est-il envisagé, avant de procéder au rattachement direct des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aux conseils généraux, de procéder à une réforme de la tarification ? Quelles garanties financières pourront être données par l'État aux conseils généraux, ainsi qu'aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ? Il la remercie enfin de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qu'elle entend prendre pour garantir aux personnes dépendantes, en perte d'autonomie ou handicapées, une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 3 octobre 2013
Le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils généraux est en effet envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. L'objectif de ce transfert est de rendre plus cohérente et efficace la politique du handicap en clarifiant le partage des rôles entre les collectivités et l'État et en rapprochant les décideurs et les usagers. Cette décentralisation est accompagnée de nombreuses garanties. Conformément à la Constitution, le projet de loi prévoit l'attribution aux départements de ressources équivalentes à celles que l'État consacre aux ESAT, pour les dépenses de fonctionnement comme d'investissement. Cette compensation immédiate, intégrale est pérennisée dans le temps. De nombreuses dispositions transitoires ont également été prévues afin d'accompagner cette décentralisation. Les engagements pris par les ARS seront ainsi transférés aux conseils généraux jusqu'à l'échéance des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Les frais occasionnés par le travailleur handicapé, sa famille et ses héritiers au titre de l'aide sociale à l'hébergement seront réduites au minimum. Enfin, la décentralisation des ESAT vers les conseils généraux est prévue, une fois la loi adoptée, au 1er janvier 2015, ce qui permettra de la préparer sereinement, en concertation avec les départements et les associations de personnes handicapées. Concernant la répartition des moyens entre ESAT et entre territoires, il convient tout d'abord de noter que les disparités en matière de taux d'équipement ou de coûts sont deux fois moindres que pour les établissements financés par l'assurance maladie. Cela a été souligné par le rapport IGAS/IGF sur la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées rendu en octobre 2012. Les campagnes budgétaires 2013 et 2014 seront mises à profit pour corriger, autant que possible, ces disparités territoriales. En outre, une évaluation des modalités de coordination entre ARS et conseils généraux dans le secteur médico-social sera menée, afin de favoriser la continuité des parcours des personnes handicapées. L'adaptation des ESAT aux mutations économiques et aux publics qu'ils accueillent, sera abordée dans le cadre du comité interministériel sur le handicap qui se tiendra à la fin du premier semestre 2013. Au-delà de la seule question du transfert de compétence, toutes ces mesures permettront de conforter les ESAT, au service de leur mission médico-sociale. Car tel est bien le but de cette décentralisation : donner aux ESAT les moyens de contribuer pleinement à la réalisation des projets de vie des personnes handicapées. C'est dans cette perspective que ce projet a été élaboré, après une concertation approfondie avec les représentants des associations de personnes handicapées, des gestionnaires d'ESAT et des conseils généraux. Ces échanges se poursuivront en prévision du débat parlementaire, lorsque le calendrier de celui-ci aura été fixé.
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