Question soumise le 7 février 2013

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des buralistes du Cher qui, bien que favorables à la prévention contre la consommation de tabac, destinée en particulier aux jeunes, constatent que les impératifs de santé publique ont entraîné de fortes hausses du prix des cigarettes et par là-même la fermeture de nombreux débits.

Les buralistes s'insurgent contre les décisions annoncées qui, si elles étaient appliquées, pénaliseraient leurs commerces de proximité en les exposant plus gravement encore à une concurrence déloyale et à une insécurité certaine.

En effet, le marché parallèle représentant plus de 20 % de la consommation de tabac, ils considèrent que les mesures tendant à supprimer les linéaires et généraliser les paquets génériques participeront activement au développement du trafic de tabac sous toutes ses formes.

Afin de stabiliser la situation, ils réclament une harmonisation de la législation européenne dans ce domaine.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à leurs requêtes.

Réponse émise le 13 juin 2013

Les augmentations régulières et modérées des prix du tabac intervenues ces dernières années visent à réduire la prévalence tabagique notamment chez les plus jeunes. Cette politique est menée en veillant à préserver la rémunération des buralistes. Le 3e contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat, et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes exposés à des achats effectués en dehors du réseau. Par ailleurs, l'aide publique destinée à la sécurisation des débits de tabac a été portée de 10 000 € à 15 000 € par période de trois ans. En 2012, plus de 3 600 débitants ont ainsi bénéficié de cette subvention pour un montant global de 11,5 M€. L'efficacité de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement nécessite une action renforcée contre le développement du marché parallèle. C'est pourquoi, la lutte contre la fraude de tabac demeure une priorité d'action pour les services douaniers. Ainsi, le plan d'action destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. Enfin, la vente au détail des tabacs manufacturés est strictement encadrée au sein du monopole, les buralistes représentent non seulement la garantie d'un réseau de vente maîtrisé, gage de qualité et de sécurité pour les consommateurs, mais ils sont également des acteurs à part entière de la politique de santé publique sur tout le territoire. Ainsi, que ce soit au niveau international, dans le cadre de la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac, ou à l'échelle européenne, la France s'efforce de promouvoir le modèle français de vente assistée des produits du tabac. Le Gouvernement préconise par ailleurs l'évaluation et l'harmonisation des avertissements sanitaires, avant la mise en place de toute nouvelle mesure de santé publique supplémentaire, telle que la neutralisation de l'emballage. Pour mémoire, le projet de directive « tabac » en cours de négociation en Europe ne prévoit pas la mise en place du paquet générique ni la vente sous le comptoir.