Question soumise le 7 février 2013

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Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre des engagements du Président de la République concernant les jeunes entreprises innovantes. En effet, dans son discours à l'occasion du « Grand rendez-vous de la communauté OSEO Excellence », le 25 octobre 2012, le Président de la République a indiqué que le statut des jeunes entreprises innovantes sera renforcé, que les déductions fiscales dont bénéficient les apporteurs de fonds seront préservées et qu'il sera mis un terme à la dégressivité des exonérations sociales pour revenir à la situation d'avant janvier 2011. Or la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ne restaure pas cette attractivité des jeunes entreprise innovantes, essentielles pour la compétitivité de la France. Elle lui demande donc quel support législatif le Gouvernement compte utiliser pour mettre en œuvre, dès 2013, cet engagement très attendu des entreprises innovantes qui pourraient embaucher dans des secteurs prometteurs d'avenir et créateurs d'emplois.

Retirée (caduque)