Question soumise le 7 février 2013

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux établissements de santé privés.

Les acteurs de l'hospitalisation privée s'inquiètent très vivement de la rumeur actuelle selon laquelle le Gouvernement entend récupérer, via des modulations tarifaires, le CICE donné aux établissements de santé privés.

Il lui rappelle que selon l'engagement formellement acté auprès des instances représentatives des entreprises, le CICE inscrit dans la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 s'applique sans exception à toutes les entreprises. Aussi vouloir neutraliser l'effet du CICE par une baisse des tarifs dès 2013 pour les seuls établissements de santé privés serait une disposition parfaitement inéquitable d'autant plus injuste et dommageable que l'environnement fiscal des cliniques et hôpitaux privés n'a rien à voir avec celui des autres acteurs hospitaliers, exonérés pour leur part d'un grand nombre d'impositions.

Avec 35 % des établissements de santé privés en déficit et 72 % qui ne peuvent plus investir, comme le montre la dernière enquête établie par l'observatoire économique en charge de leur surveillance, leur situation économique actuelle est réellement critique.

Dès lors, une neutralisation anticipée de l'effet CICE par une baisse des tarifs dès 2013, aurait sur ce secteur d'activité un effet contreproductif puisqu'il aurait vraisemblablement comme conséquence mécanique de mettre en faillite 28 % des établissements de santé privé, menaçant quelques 40 000 emplois, et de fragiliser 25 % des cliniques et hôpitaux privés.

Concernant l'impact économique des établissements de santé privés, il lui rappelle que ce secteur d'activité emploie 150 000 personnels soignants et administratifs et qu'il crée environ 3 000 emplois par an. Autre bienfait économique du secteur, il contribue positivement à la maîtrise des dépenses de santé. Enfin, autre point essentiel : il répond à l'attente des Français qui souhaitent à 89 % avoir le choix entre les secteurs publics et privés pour leur hospitalisation.

Aussi il la remercie de bien vouloir rassurer les différents acteurs des établissements privés de santé, en les assurant qu'en aucun cas le CICE ne sera corrélé à une baisse de leurs tarifs.

Réponse émise le 3 avril 2014

Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte économiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en terme de répartition des ressources entre secteurs. Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont d'ailleurs fait l'objet d'une attention toute particulière. S'agissant de l'impact du dispositif crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont bénéficient les cliniques privées à but lucratif, cet avantage fiscal a été pris en compte dans l'évaluation des charges des établissements de santé pour la détermination de l'objectif des dépenses de médecine chirurgie et obstétrique (ODMCO), dont découlent les tarifs des établissements concernés.