Question soumise le 7 février 2013

M. Jacques Cornano interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la protection et l'avenir de la pêche dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises. Les RUP partagent une position commune sur la question de la pêche : le caractère fondamental d'une activité traditionnelle essentielle non seulement pour l'équilibre socio-économique mais aussi pour l'aménagement du territoire.

Le secteur de la pêche dans les départements d'outre-mer (DOM) dispose d'atouts nombreux et d'un considérable potentiel de développement. Toutefois, ce secteur est en très grande difficulté ; ceci est particulièrement vrai en Guadeloupe, où les pêcheurs sont endettés, soumis à des normes européennes bien souvent inadaptées et de plus en plus victimes de la pêche illégale en provenance de pays tiers.

Si les RUP s'identifient bien dans les grands objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), ceux-ci ne pourront néanmoins être atteints qu'à raison des ajustements institutionnels, administratifs et de gestion politique et financière rendus nécessaires par des réalités spécifiques propres à ces différentes régions.

Le constat que cette prise en compte est insuffisante est clairement ressorti aux cours du débat sur la politique commune de la pêche qui a eu lieu au Sénat le 12 juillet 2012. Ce débat avait notamment pour origine l'adoption d'une proposition de résolution européenne sur la prise en compte par l'Union européenne de la réalité de la pêche dans les RUP françaises (E 6449 et E 6897).

Cette résolution formulait deux séries de recommandations : d'une part, s'agissant de la politique commune de la pêche, la résolution appelait la mise en place de règles spécifiques aux RUP, sur le fondement de l'article 349 du le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), avec notamment la possibilité d'édicter des règles spécifiques à l'octroi d'aides à la construction et aux investissements dans les navires, ainsi que des subventions afin de financer, par exemple, des dispositifs de pêche sélective au service d'une pêche durable. Enfin, la résolution appelait à la création d'un conseil consultatif régional spécifique aux RUP. D'autre part, la résolution comportait la recommandation adressée à l'Union européenne de mieux articuler sa politique commerciale avec ses autres politiques sectorielles. Cette mise en cohérence devant passer par une évaluation systématique et préventive des effets sur les RUP des accords commerciaux négociés par l'Union.

Au cours du débat du 12 juillet 2012, il a affirmé avoir obtenu à Bruxelles la mise en place d'un conseil consultatif spécifique aux RUP françaises qui serait consulté sur les sujets relatifs à la PCP, ainsi que l'extension aux RUP françaises du régime spécifique de protection des 100 milles, réservé jusqu'à présent aux RUP de l'Espagne et du Portugal.

Ainsi, et dans la perspective de la future programmation, il l'interroge sur la question de savoir quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement pour préserver la pêche dans les DOM, et particulièrement en Guadeloupe. Il souhaiterait également savoir quel est l'état d'avancée, au niveau européen, des discussions entre la France et la Commission européenne sur la mise en place du conseil consultatif régional spécifique aux RUP françaises et sur l'avenir des normes adaptées aux RUP.

Réponse émise le 3 avril 2014

La réforme de la politique commune de la pêche a permis de prendre en compte, pour une large part, les spécificités des régions ultra périphériques. En terme de gouvernance, tout d'abord le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a souhaité que les conseils consultatifs régionaux (CCR), instances regroupant les parties prenantes, puissent jouer un rôle central. Ces conseils seront composés majoritairement de pêcheurs et de professionnels de la filière permettant aux acteurs principalement concernés par cette réforme d'en définir les modalités de mise en œuvre au niveau approprié. La France a obtenu le maintien d'une représentation comprenant en majorité des représentants des pêcheurs dans ces structures. Des CCR seront ainsi mis en place pour les régions ultra périphériques, avec notamment une structure pour les Antilles et une autre pour l'Océan Indien. La nouvelle politique commune des pêches prévoit également, pour les RUP, la possibilité de restreindre l'accès au 100 milles marins aux seuls bateaux immatriculés dans les ports ultramarins et aux navires communautaires disposant de droits historiques. Par ailleurs, la structuration de la filière pêche et de l'aquaculture dans les outre mer s'avère essentielle pour atteindre les objectifs Europe 2020, et plus particulièrement ceux de durabilité et de compétitivité de la politique commune de la pêche. Le programme de compensation des surcoûts prévus par le règlement (CE) 791/2007 du Conseil pour la période 2007-2013 prévoyait une compensation des surcoûts liés à l'ultrapériphicité uniquement pour l'expédition vers l'Europe des produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance de la Guyane et de la Réunion. Sous l'impulsion de la France, un nouveau dispositif de compensation pour les régions ultra-périphériques (RUP) est prévu par le projet de règlement relatif au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020. Ce texte qui couvre les six RUP françaises, élargit aussi le champ de la compensation aux produits écoulés sur le marché local de chaque RUP et à toute la filière (secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation). Les fonds disponibles couvrent 192 millions pour la période 2014-2020, en nette augmentation par rapport à la période précédente. Cette approche globale, qui reprend à son compte les démarches complémentaires du programme de compensation 2007-2013 centré sur l'expédition et du programme de l'association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (ARIPA) portant sur le marché local, devrait ainsi renforcer la filière de la pêche et de l'aquaculture de chacune des RUP et favoriser sa structuration. La mise en œuvre du nouveau dispositif, prévu dans le projet de règlement FEAMP, nécessite l'élaboration rapide d'un plan de compensation par chacune des régions concernées. Ces plans qui sont soumis à la Commission européenne doivent notamment définir, dans le cadre fixé par la Commission, les règles d'éligibilité (produits et quantités concernés, bénéficiaires), la définition et le calcul des surcoûts, les montants à compenser par produit et par activité retenus. Enfin, la structuration de la filière pourra également être accompagnée par les autres mesures du FEAMP, applicables tant en outre-mer qu'en métropole, dès lors que ces mesures figureront dans le programme opérationnel du FEAMP, en cours d'élaboration en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Enfin des aides à la flotte ont été maintenues, notamment pour la remotorisation ou le financement des dispositifs de concentration du poisson (DCP). Le financement de DCP est désormais possible, uniquement pour les RUP, à condition qu'ils contribuent à une pêche durable et sélective. L'ensemble de ces dispositions traduisent la prise en compte par l'Union européenne, sous l'impulsion de la France, de l'importance de l'activité de pêche pour l'équilibre socio-économique de ces territoires.