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Marie-Noëlle Lienemann
Question écrite N° 4379 au Ministère de l'égalité
Interdiction de l'activité de « marchands de listes »
Question soumise le 7 février 2013
Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre de l'économie et des finances quelles mesures il compte prendre pour interdire l'activité des « marchands de listes » dont la profession consiste uniquement à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers. Cette activité n'apporte aucune valeur ajoutée par rapport au marché gratuit. Actuellement, en sont particulièrement victimes étudiants et jeunes locataires car il s'agit de petites surfaces ou de colocations. En effet, créée dans les années 70, encadrée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, puis précisée par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, la profession des « marchands de listes » consiste uniquement à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, sans faire visiter d'appartement, ni rédiger d'acte. Ainsi ils copient des annonces trouvées sur le net ou travaillent avec des propriétaires dont les biens sont interdits à la location pour constituer des listes qu'ils vendent en moyenne 300 € et qui, au moment de leur remise, s'avèrent le plus souvent être périmées ou totalement illégales. Or depuis 2010, la Confédération étudiante a interpellé le Gouvernement sur ces escroqueries qui concernent une majorité d'étudiants soit 87 % d'entre eux devant se loger dans le parc privé, suivie à l'été 2012 par l'UFC-Que Choisir qui a porté plainte contre la quasi-totalité des enseignes de vendeurs de listes de France car de la méthode de commercialisation à la teneur de la liste achetée, en passant par l'encaissement anticipé des fonds, les mauvaises pratiques de ces faux agents immobiliers lèsent notamment et notoirement nos jeunes concitoyens.
Réponse émise le 18 avril 2013
L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. C'est pourquoi, la question de l'interdiction de cette activité sera examinée dans le cadre de la loi sur le logement et l'urbanisme actuellement en cours d'élaboration.
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