Question soumise le 7 février 2013

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'objectif du Gouvernement de lutter contre la surpopulation carcérale et le degré d'implication qui pourrait être demandé aux collectivités territoriales pour atteindre ce but.

Récemment, à l'Assemblée nationale, la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale a rendu un rapport préconisant plusieurs pistes et dont la philosophie est de faire de la prison le dernier recours en matière correctionnelle.

En effet, la situation de nos établissements pénitentiaires, davantage encore de nos maisons d'arrêt, est dramatique.

Après plusieurs années de politique répressive, dont les résultats en matière de sécurité n'ont guère été probants, nous constatons l'explosion du nombre de détenus. En 2012, on comptabilise un surnombre de près de 13 000 personnes. Les établissements pénitentiaires possèdent un taux d'occupation de 117 % et les maisons d'arrêt de 133 %.

Les conséquences sont multiples et négatives : conditions de vie dégradées, et pour les détenus et pour les surveillants, difficultés de réinsertion à la sortie de prison, accentuation des troubles de nature psychiatrique et promiscuité non opportune entre détenus ayant des profils et des peines forts différents.

Aussi, il estime primordiale la mise en place d'une politique de prévention ambitieuse, ce que laisse entrevoir le rapport précité.

Parmi les préconisations de ce dernier, deux intéresseraient directement les collectivités territoriales : faciliter le recours au travail d'intérêt général et améliorer le suivi social des personnes incarcérées.

Le développement des travaux d'intérêts généraux pour les personnes condamnées se ferait, à travers les contrats locaux de sécurité. Les collectivités locales et les services de l'État auraient l'obligation de créer des postes en fonction des effectifs de la structure pénitentiaire concernée.

S'agissant du suivi des personnes placées sous main de justice, le rapport préconise que l'action sociale et l'hébergement relèvent des départements et des communes.

Aussi, il lui demande si ces préconisations concernant les collectivités locales seront, in fine, retenues et, dans ce cas, quels moyens pourraient être affectés aux communes et départements, notamment au sujet de la prise en charge du suivi des détenus placés sous main de justice. Quels liens auraient-elles avec l'administration pénitentiaire et plus particulièrement avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation ?

Réponse émise le 19 décembre 2013

La légère augmentation des aménagements de peines n'a à ce jour pas suffi à endiguer le phénomène de la surpopulation carcérale. Ainsi, au 1er novembre 2013, les établissements pénitentiaires accueillaient 67 050 personnes, pour 57 390 places, soit un taux d'occupation de 116,8 %. Cette situation est inacceptable, tant pour la sécurité des personnels que pour la dignité des personnes détenues. Elle est la conséquence directe des politiques pénales de ces dernières années qui ont vu le nombre de personnes détenues augmenter de plus de 20 000, en raison notamment de l'effet des peines planchers qui ont généré plus de 4 000 années d'emprisonnement supplémentaires par an depuis 2007 et du fait, de façon plus générale, de la promotion de la logique de la réponse du tout carcéral, sans prise en compte de la personnalité du condamné et de sa situation réelle. Cependant, les actions menées par le ministère de la justice doivent être soulignées. D'une part, la surpopulation augmente moins vite qu'avant, et l'augmentation des aménagements de peine, liée à la circulaire du 19 septembre 2012, permet de limiter les effets dévastateurs de cette politique pénale en promouvant notamment l'individualisation de la peine à tous les stades du procès pénal (poursuites, prononcé et exécution de la peine). D'autre part, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2013, même s'il vise la mise en œuvre de solutions plus efficaces et non la réduction de la population carcérale, aura des effets sur cette dernière grâce à la suppression des automatismes, l'examen systématique de la situation des personnes détenues et la création d'une peine de contrainte pénale. Au-delà de ces dispositions, ce projet de loi vise à réaffirmer le rôle de tous les services de l'État et des collectivités territoriales dans la lutte contre la récidive et la réinsertion des personnes condamnées comme le prévoit l'article 12 de ce texte. L'implication des collectivités territoriales sera importante pour la mise œuvre de cette nouvelle politique. Elle est d'ores et déjà essentielle dans le développement de la peine de travail d'intérêt général qui constitue une alternative efficace à l'emprisonnement. A l'occasion des 30 ans de la création de la peine de travail d'intérêt général (TIG), des évènements ont été organisés dans la semaine du 25 au 29 novembre 2013 au niveau départemental par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les juridictions, avec les collectivités territoriales et tous les partenaires institutionnels et associatifs pour informer nos concitoyens sur la mise en œuvre de cette peine alternative à l'emprisonnement, qui permet de sanctionner sans désocialiser, et au-delà, de redonner une estime de soi à la personne condamnée en lui permettant de contribuer à l'intérêt public. Si le travail de préparation du projet de TIG relève pour l'essentiel bien évidemment des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), qui connaîtront dans les années à venir de grandes évolutions, en termes de méthodes de travail, il repose également sur les structures d'accueil : entreprises publiques, collectivités, entreprises privées, associations. En 2012, un guide pratique réalisé à leur attention a été édité ; en 2013 un nouveau guide pratique à l'attention spécifique des tuteurs œuvrant dans ces structures a été élaboré. Par ailleurs, parce que la réforme pénale engagée est ambitieuse, elle nécessite que soient repensés les métiers de ceux qui œuvrent au quotidien auprès des personnes condamnées pour rendre leur action plus efficace. En ce sens, la garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé de constituer des groupes de travail sur les métiers des SPIP. Parmi les thématiques qui seront abordées à cette occasion, les méthodes de travail mais aussi le développement des partenariats auront une place importante. À terme, ces études et travaux devront permettre une prise en charge plus individualisée des personnes placées sous main de justice, afin d'agir au mieux sur les facteurs de récidive et garantir leur réinsertion. Parallèlement, 1 000 emplois seront créés dans les SPIP d'ici 2016, dont 400 en 2014. En outre, considérant que la lutte contre la récidive et la réinsertion des personnes condamnées engage d'autres ministères, l'implication des autres services de l'État est essentielle. Pour cette raison, la garde des sceaux a également engagé ses services dans un travail interministériel étroit. Ainsi, dans le cadre du plan pluriannuel adopté le 21 janvier 2013 par le comité interministériel de lutte contre les exclusions, le principe a été acté de l'intégration des personnes placées sous main de justice parmi les bénéficiaires du dispositif des 5.000 logements d'urgence, de la participation des SPIP dans les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ou encore dans les expérimentations autour de l'insertion professionnelle avec les emplois d'avenir et la garantie jeunes. De surcroît, l'expérimentation de la décentralisation de la formation professionnelle, et des personnes détenues, prévue dans la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 actuellement en cours dans les régions Pays-de-Loire et Aquitaine, a été prolongée jusqu'au 1er janvier 2015. Dans la perspective de sa généralisation, et afin d'évaluer rigoureusement les facteurs de succès et les écueils qui ont pu être rencontrés, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des services judiciaires ont été saisies le 15 juillet 2013 et ont rendu leur rapport à la fin du mois denovembre 2013. D'une façon générale, au-delà de l'implication des autres ministères, lutter efficacement contre la récidive suppose également la mobilisation de tous, collectivités locales, associations ainsi que la société civile dans son ensemble.