Question soumise le 7 février 2013

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir de l'aide alimentaire européenne aux plus démunis à travers le financement des associations investies dans ce domaine.

Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a pu être reconduit ces dernières années grâce à la mobilisation des associations et des parlementaires jusqu'en 2014.

Néanmoins, il est voué à disparaître car les fonds liés à ce programme et répartis entre les associations concernées provenaient des surplus de stock de la politique agricole commune (PAC). Or ces derniers sont désormais particulièrement limités.

Pour répondre à cette situation, la Commission européenne, fin 2012, a proposé de remplacer ce programme par un nouveau fonds d'aide alimentaire aux plus démunis. Néanmoins, l'enveloppe proposée s'avère être en deçà des besoins des associations-Restos du Cœur, Croix-Rouge et fédération des banques alimentaire- et le principe même d'une aide s'avère lui-même contesté.

Aussi, il lui demande ce que compte proposer le Gouvernement français pour maintenir une aide alimentaire européenne convenable aux plus démunis.

Réponse émise le 14 mars 2013

Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'État ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs États membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'État ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en œuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.