Question soumise le 7 février 2013

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires privés de biologie médicale. Ces professionnels sont, depuis quelques années, mis en difficulté par la concurrence des établissements de santé et des laboratoires urbains pratiquant une tarification libre et des baisses des tarifs fixes des prestations.

Il apparaît également que l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, imposant l'obtention d'une accréditation coûteuse avant l'année 2016, entraîne des fermetures de plus en plus fréquentes dans les zones rurales des laboratoires d'analyses médicales qui ont pour conséquence d'amplifier les situations de déserts médicaux tout en fragilisant la chaîne de l'urgence.

De plus, une instabilité juridique favorisant le rachat des laboratoires par des fonds d'investissement favorise une mise en place industrielle du secteur qui a une incidence directe sur la qualité des soins.

Afin de préserver une biologie médicale de qualité, indépendante et éthique, à l'origine de 70 % des diagnostics médicaux, ces professionnels étant à l'évidence un élément clef dans le parcours de soin, il demande donc au Gouvernement les mesures prévues pour protéger ce secteur afin de lui assurer une stabilité financière et juridique.

Réponse émise le 14 mars 2013

Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concertation du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat manquant de financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue actuellement devant le Parlement. Elle permettra d'introduire des évolutions tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.