Question soumise le 7 février 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la ratification de la convention du travail maritime de 2006 de l'OIT (Organisation internationale du travail).

Il lui indique que cette convention est porteuse de progrès de sécurité maritime : d'une part, en ce qu'elle implique notamment que les équipages des navires doivent être suffisamment nombreux et qualifiés pour faire face à toutes les situations en mer, et d'autre part, en ce qu'elle prévoit, en particulier, que l'équipage doit pratiquer une langue connue.

Il lui indique que la ratification de cette convention permettrait d'accroître le champ de contrôle des inspections portuaires françaises dont on peut rappeler qu'elles peuvent être déclenchées par la simple plainte d'un marin.

Il lui demande si cette convention a bien été ratifiée par la France… ou sous quels délais elle le sera.

Réponse émise le 13 juin 2013

Le Gouvernement français a déposé le 28 février 2013 auprès du Bureau international du travail l'instrument de ratification de la Convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail (OIT). La France est ainsi le 35e État membre de l'OIT et le 13e État membre de l'UE à avoir ratifié cette convention historique, qui prévoit des conditions de travail et de vie décentes pour les gens de mer, tout en créant des conditions de concurrence loyale pour les armateurs. La France, qui possède le deuxième espace maritime mondial a apporté son soutien dès l'origine à la démarche engagée en 2001 par les partenaires sociaux maritimes, visant à mettre en place un véritable code du travail mondial pour les gens de mer en consolidant et actualisant l'ensemble des conventions maritimes de l'OIT. La ratification par la France de la convention du travail maritime s'inscrit dans une approche globale et intégrée, seule à même de créer de nouveaux emplois et de défendre ceux qui existent, grâce à une croissance bleue créatrice de richesses durables autour de la construction navale, du transport maritime, de la recherche, des énergies marines renouvelables, de la pêche durable et des ports, en promouvant l'enseignement et la formation aux métiers de la mer. La France a par ailleurs engagé le processus de ratification de la convention n° 188 de l'OIT sur le travail dans la pêche qui instaure pour la pêche maritime des mécanismes de respect de la norme sociale.