Question soumise le 7 février 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les systèmes de sécurité passive installés sur les navires.

Il lui indique que ces systèmes préimplantés sur les navires permettent, en cas de naufrage, d'accélérer l'accès aux cuves par les équipes chargées de pompage.

Il en résulte un gain de temps (de l'ordre de 40 % du délai d'intervention) donc de réduction des fuites et des pollutions des hydrocarbures en mer.

Il lui précise qu'une première action de sensibilisation du sous-comité de l'Organisation maritime internationale (OMI) a été effectuée et que cela constitue donc le préalable au dépôt d'une soumission dont la France pourrait prendre l'initiative.

Il lui demande quelle est sa position et, en fonction, les initiatives qu'il compte prendre permettant la généralisation des systèmes de sécurité passive.

Réponse émise le 4 avril 2013

La France, par l'intermédiaire de la direction des Affaires maritimes (DAM), est déjà active dans le domaine des systèmes de sécurité passive installés sur les navires. La DAM a déposé fin 2011 un projet d'amendement au sein du sous-comité « design and equipment » (DE) de l'Organisation maritime internationale (OMI) visant à réduire les conséquences d'un accident en mer sur l'environnement dans les régions polaires, zones particulièrement fragiles du point de vue de l'environnement et difficiles d'accès. L'objectif est d'améliorer l'accessibilité des polluants qui se trouvent dans les soutes et dans les cales, afin d'accélérer leur récupération avant qu'ils ne se déversent en mer. Il s'agit d'appliquer les nouvelles technologies (emplacement des cuves, tuyautages spécialisés, injection d'eau...) qui permettraient d'accéder plus facilement aux polluants ou de mieux les récupérer. Cette démarche limitée aux zones polaires a également pour but de sonder l'accueil de cette idée auprès des autres délégations de l'OMI et d'évaluer si un élargissement à tous les navires pourrait recueillir un soutien de la communauté maritime internationale, nécessaire à son adoption au sein de cette organisation internationale. Les experts français issus du monde de l'entreprise participent au groupe de travail sur ce sujet et sont donc impliqués dans cette démarche. Le dossier avance sous coordination de la DAM et de la représentation permanente française auprès de l'OMI. La DAM continuera son action en la matière.