Question soumise le 7 février 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les plus vives préoccupations de l'ensemble des organisations professionnelles de l'industrie du taxi.

Il lui indique que l'expérimentation du projet visant à soumettre à appel d'offres le transport des malades, comme le stipule l'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, préoccupe au plus haut point les entreprises de taxis, lesquelles n'ont pas, pour la plupart, la capacité de répondre à ces appels d'offres.

Il lui fait donc remarquer qu'il est à craindre de voir se détériorer, rapidement, la situation économique de cette profession.

Ainsi, si la nécessité de réguler les dépenses dans ce domaine n'est pas contestée, il lui fait toutefois remarquer que ces artisans sont le plus souvent de petites structures qui participent au maillage territorial et aux services de proximité en milieu rural.

Il lui demande donc quelles mesures correctives elle entend prendre, afin de compenser le risque certain de baisse d'activité des artisans taxis.

Réponse émise le 11 avril 2013

Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en œuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en œuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le Gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en œuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février 2013.