Question soumise le 7 février 2013

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées actuellement par les pêcheurs de civelle sur la façade atlantique.

Deux mois avant la clôture habituelle de la saison, initialement fixée au 31 mars, le préfet de la région Aquitaine a interdit la pêche de l'alevin d'anguille, plus communément appelé pibale. Deux arrêtés, pris les 5 et 16 janvier 2013, ont visé l'unité de gestion Garonne-Arcachon-Leyre-Charente-Seudre. Cette décision se justifie, semble-t-il, par l'épuisement précoce des quotas, la saison ayant été nettement plus abondante que les précédentes.

Eu égard à cette situation, la presse s'est récemment fait l'écho des difficultés rencontrées par les pêcheurs concernés qui estiment que la réglementation, telle qu'elle existe au niveau européen, n'est pas en l'état satisfaisante.

La baisse sensible des ressources de pibales, soumise à une forte mortalité ces dernières années, est une réalité inquiétante qui s'explique par de nombreux facteurs, par la pêche, mais également par l'assèchement de zones humides, l'artificialisation, l'introduction d'espèces invasives et de parasites et, bien entendu, la pollution.

Concernant la pêche spécifiquement, celle-ci a été strictement encadrée en France. Le règlement européen n° 1100-2007 en date du 18 septembre 2007 institue des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. Un plan de gestion national a également été établi et validé par la Commission européenne en février 2010. Un rapport transmis à la fin du mois de juin 2012 démontre d'ailleurs que les engagements de la France ont été tenus en la matière.

Enfin, sur le bassin Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre, un plan de gestion des poissons migrateurs a été établi pour la période 2008-2012 en application de l'article R. 436-45 du code de l'environnement. Il liste les principales pressions qui s'exercent sur les populations de poissons migrateurs amphihalins et prévoit une nouvelle fois des mesures d'encadrement de la pêche.

Ces règles ont été respectées par les pêcheurs, pleinement conscients de l'impératif de préserver les populations de poissons migrateurs, en particulier dans l'estuaire de la Gironde. Cependant, ils regrettent fortement leur « isolement », lié, d'une part, à la fermeture du marché asiatique aux exportations et, d'autre part, à la persistance d'une « Europe » à deux vitesses dans ce domaine, avec des niveaux de réglementation qui leur apparaissent sensiblement différents en fonction des États membres.

Alors que la politique commune de la pêche au niveau européen doit être réformée, elle lui demande quelle position entend prendre le Gouvernement face aux inquiétudes exprimées par les professionnels de la pêche.

Réponse émise le 25 juillet 2013

La pêche de l'anguille en France est encadrée depuis 2010 par un plan de gestion, pris en application du règlement communautaire n° 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. L'ensemble des États membres de l'Union européenne concernés par la pêche et la reconstitution du stock d'anguilles européennes ont adopté des plans de gestion. Ces plans sont, pour la plupart, disponibles sur le site de la Direction générale aux affaires maritimes et à la pêche de la Commission européenne. Le plan de gestion anguille de la France s'inscrit dans l'objectif de reconstitution fixé par le règlement européen tout en ayant pour objectif le maintien d'une pêcherie professionnelle d'anguille économiquement viable. Les mesures prévues par ce plan portent sur les principaux facteurs de mortalité de l'anguille et ont été déterminées dans le cadre d'un large processus de concertation avec la profession et en étroite relation avec la communauté scientifique. Des mesures importantes ont été prises pour encadrer les pêches maritimes, en particulier la définition de dates de pêche pour la pêche de l'anguille et la fixation de quotas de pêche pour la civelle exprimée par l'unité de gestion de l'anguille (UGA). En ce qui concerne le moratoire imposé depuis 2010 sur les exportations d'anguille hors de l'Union européenne, la France a déjà fait valoir ses fortes réserves et demandé l'examen des conditions d'instauration d'un quota d'exportation limité et conditionné par l'adoption de méthodes de pêche plus respectueuses de la ressource, accompagné de mesures internes visant à protéger les reproducteurs. La Commission européenne a, pour l'instant, toujours refusé de lever le moratoire au motif que l'état critique du stock d'anguilles européennes ne le permet pas. Les États membres ont remis à la Commission, à la fin du mois de juin 2012, leur premier rapport de mise en œuvre des plans de gestion nationaux de l'anguille. La remise de ces rapports est rendue obligatoire par le règlement précité. La Commission européenne doit, selon les termes du règlement « anguille », établir et présenter au Parlement européen et au Conseil une synthèse des rapports de mise en œuvre pour le 31 décembre 2013. Ce rapport doit comporter une évaluation statistique et scientifique des résultats de la mise en œuvre des plans de gestion de l'anguille, accompagnée d'un avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). En fonction du contenu de ce rapport, la Commission proposera toute mesure appropriée en vue de garantir avec une probabilité élevée la reconstitution du stock d'anguilles européennes. Ces propositions pourront, le cas échéant, donner lieu à une révision du règlement « anguille ». Le Gouvernement français se montrera donc particulièrement attentif à l'évaluation des plans de gestion des différents États membres de l'Union européenne qui sera faite par la Commission et vigilant si de nouvelles mesures de gestion devaient être proposées par la Commission afin d'éviter toute disparité entre États membres. Le Gouvernement français continuera également de défendre le principe du maintien d'une pêcherie professionnelle d'anguille économiquement viable et compatible avec l'atteinte des objectifs de gestion du stock d'anguilles. Les pêcheries de civelles sont un élément essentiel de la pêche artisanale de nos territoires estuariens et littoraux.