Question soumise le 7 février 2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par la profession de maréchal-ferrant concernant les cotisations sociales.

En effet, il apparaît que cette profession est très souvent affiliée à deux caisses sociales différentes : le Régime social des indépendants (RSI) et la Mutuelle sociale agricole (MSA). Or, cette situation n'est pas sans soulever des problèmes. Ainsi, il semblerait que les maréchaux-ferrants soient régulièrement interpellés par le RSI afin de s'acquitter de cotisations déjà honorées avec la MSA. Chacun comprendra les désagréments découlant de ce dysfonctionnement.

Il souhaiterait donc qu'elle lui apporte des précisions sur cette situation particulière et sur les dispositions qu'elle compte prendre pour apporter une réponse à la profession.

Réponse émise le 3 avril 2014

Cette situation concerne, au-delà des maréchaux-ferrants, les artisans ruraux qui emploient moins de deux salariés, soit 3400 cotisants. En effet, si les artisans ruraux sont normalement affiliés au régime social des indépendants (RSI) pour l'ensemble des risques, ceux d'entre eux qui n'emploient pas plus de deux salariés de façon permanente relèvent, jusqu'au 31 décembre 2013, pour le seul service des allocations familiales, du régime de protection sociale des non salariés agricoles. De ce fait, alors qu'ils sont affiliés au RSI pour l'assurance-maladie et la retraite, et qu'ils versent donc leurs cotisations maladie et retraite auprès du RSI, ils acquittent les cotisations famille ainsi que la contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leurs revenus professionnels auprès de la mutualité sociale agricole (MSA). Cette double affiliation a pu les conduire à payer leurs différentes cotisations sociales à deux organismes distincts et selon des règles et calendriers différents. Elle a pu conduire aussi les organismes de MSA, du RSI et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à gérer une exception rare aux règles générales d'affiliation. Ainsi, cette double affiliation, par les difficultés et la complexité de gestion qu'elle entraîne, a pu conduire à ce que les artisans ruraux se voient réclamer les cotisations d'allocations familiales, ainsi que la CSG et la CRDS, tant par le RSI que par la MSA. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (article 37) met fin à cette situation source de difficultés : depuis le 1er janvier 2014, les artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente sont affiliés au RSI pour l'ensemble des risques, à l'instar des autres artisans. Cette solution a été soutenue par les représentants de la profession.