Question soumise le 7 février 2013

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé.

Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés par ses services et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate une « véritable décrédibilisation de la procédure » d'agrément et recommande une « profonde révision des textes applicables ».

Ces professionnels sont très soucieux des conséquences d'une régulation reposant notamment sur une logique de marché pénalisant les établissements vertueux engagés dans une dynamique pédagogique exigeante, à défaut jusqu'à ce jour d'une intervention volontariste de l'État au bénéfice de la santé publique.

Ces professionnels craignent également que l'érosion de la compétence moyenne des ostéopathes, engendrée par une réglementation peu adaptée et par un contrôle insuffisant, n'ait des conséquences délétères, probablement sous-évaluées aujourd'hui.

Il lui demande si elle entend privilégier la logique de marché ou si elle confirme l'engagement du Gouvernement conformément à sa réponse du 27 novembre 2012, de « réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles » et ce afin « avant tout [de] répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins ».

En conséquence, il lui paraît nécessaire d'établir rapidement un référentiel de formation de niveau master 2 ainsi qu'un régime d'autorisation de ces établissements supérieurs privés fondé notamment sur un contrôle de conformité sur site. Il lui demande si elle entend répondre à ces requêtes et dans cette hypothèse, comment.

Réponse émise le 7 mars 2013

L'ostéopathie a été reconnue, au cours de la onzième législature, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en œuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va-t-il s'atteler à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.