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Sophie Joissains
Question écrite N° 4545 au Ministère du budget
Loi de finances pour 2013
Question soumise le 7 février 2013
Mlle Sophie Joissains rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, les termes de sa question N° 23705 posée le 14/06/2012 sous le titre : « Loi de finances pour 2013 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 9 mai 2013
La stratégie de finances publiques du Gouvernement a été présentée dans le cadre de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, puis dans le cadre du programme de stabilité 2013-2017 qui a été discuté au Parlement en avril 2013. La stratégie de redressement des finances publiques est fondée sur les principes de justice sociale et d'efficacité économique, et vise à préserver la demande agrégée à court terme, tout en soutenant la croissance potentielle de long terme à travers une modernisation en profondeur de l'action publique. Elle s'intègre ainsi dans une stratégie plus globale pour une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire, avec en outre la restauration de la compétitivité perdue au cours des dix dernières années, la lutte contre le chômage, la précarité et les inégalités. Les objectifs de finances publiques sont clairs et constants : le retour à l'équilibre structurel des finances publiques en fin de mandat et le reflux du poids de la dette publique dans la richesse nationale. Le Gouvernement a pour objectif de renouer avec le sérieux budgétaire, après dix années durant lesquelles la situation de finances publiques s'est structurellement dégradée. La dette publique a en effet augmenté de près de 900 Mds€ depuis 2002 et son poids dans la richesse nationale a augmenté de 40 % lors du précédent quinquennat. Les premiers résultats de l'exécution 2012 témoignent de l'atteinte de ces objectifs. Le solde structurel s'est amélioré de 1,2 point de PIB, comme prévu dans la loi de programmation des finances publiques, alors qu'il s'était dégradé de 1,8 point sous le précédent quinquennat. La dépense publique, hors événements exceptionnels, a progressé de 0,7 % en volume, contre environ 2 % sur les dix dernières années et 0,9 % en 2011. Cette maîtrise de la dépense publique a été permise par un pilotage rigoureux des dépenses de l'État, qui ont connu une baisse historique de 0,3 Md€ par rapport à 2011, et des dépenses d'assurance maladie qui ont été exécutées près d'1 Md€ en deçà de l'objectif voté lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Pour l'ensemble du quinquennat, la stratégie de redressement des finances publiques repose sur deux temps : dans un premier temps (2012-2014), le redressement sera plus marqué afin d'inverser, à partir de 2015, la dynamique de la dette publique ; ces efforts permettront le retour du déficit public sous les 3 % en 2014, à 2,9 % du PIB ; dans un second temps, les efforts seront plus modérés et ne porteront que sur la maîtrise de la dépense publique. En 2013, l'effort structurel sera de 1,9 point de PIB, comme programmé dans la loi de programmation des finances publiques. Il s'agit d'un effort inédit. Compte tenu de la très nette dégradation des perspectives économiques pour 2013, le déficit public nominal s'établirait à 3,7 % du PIB en 2013. L'adoption de mesures supplémentaires rendrait certaine l'entrée en récession en France dans un contexte où la zone euro est déjà en récession. C'est pourquoi le Gouvernement plaide auprès de ses partenaires pour la reconnaissance de l'effort structurel et un report à 2014 du retour sous 3 %. Le déficit public serait ensuite ramené à 2,9 % du PIB en 2014 grâce à un effort structurel évalué à 1,0 point de PIB, dont 70 % en dépenses. En effet, après avoir privilégié les hausses de recettes en 2012 et 2013, le Gouvernement fera porter l'ajustement davantage sur les économies de dépenses publiques - en veillant à adopter des choix guidés par la recherche de l'efficacité de la dépense publique - à compter de 2014. 30 % de l'effort sera en outre porté par les recettes, par des mesures permettant de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et par une réduction du coût des niches fiscales et sociales, dont certaines constituent des dispositifs dérogatoires inefficaces et peu lisibles. Des conférences fiscales ont pour ce faire été mises en place cette année, à l'instar des conférences budgétaires. Au total, sur la durée du quinquennat, l'effort de redressement portera à hauteur des deux tiers sur une maîtrise de la dépense publique. La progression de la maîtrise de la dépense publique sera limitée à 0,5 % par an en volume, contre environ 2 % en moyenne annuelle de 2002 à 2012. Tous les acteurs de la dépense publique seront associés à l'effort de redressement. Le Gouvernement a en effet lancé un exercice ambitieux de modernisation de l'action publique (MAP) dont l'objectif est d'évaluer d'ici 2017 l'intégralité des politiques publiques menées par les différentes administrations publiques, en associant étroitement les usagers, les agents et les acteurs de ces politiques, ce qui favorisera l'appropriation et le succès de la démarche et concourra à une évolution maîtrisée de la dépense publique. Ainsi, les dépenses de l'État hors dette et pensions baisseront de 1,5 Md€ en 2014 ; les priorités du Gouvernement en faveur de l'emploi et de la lutte contre la pauvreté étant financées par redéploiements. Les concours financiers aux collectivités locales seront réduits de 1,5 Md€ en 2014 puis en 2015. Les administrations de sécurité sociale participeront à l'effort de redressement des comptes publics. Outre les efforts déjà programmés sur l'assurance maladie, les partenaires sociaux ont conclu un accord sur les régimes complémentaires de retraites qui contribuera au redressement des comptes publics, et renégocieront la convention de l'assurance chômage fin 2013. Des mesures seront par ailleurs engagées pour l'équilibrage à moyen terme des branches vieillesse et famille de la sécurité sociale. Cette démarche permettra d'examiner sur l'ensemble du quinquennat l'ensemble des politiques publiques, et donc notamment les dépenses d'intervention. Quant aux dépenses de personnel, le Gouvernement s'est fixé comme objectif la stabilité des effectifs de l'État et de ses opérateurs sur la durée du quinquennat. Des postes seront créés dans les secteurs prioritaires (enseignement, justice, sécurité, emploi) et seront compensés par des suppressions de postes dans les autres secteurs. L'ensemble de ces orientations permettra ainsi de réduire le poids de la dette publique à partir de 2015 et d'atteindre l'équilibre structurel des finances publiques à partir de 2016.
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