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Jacques Mézard
Question écrite N° 4553 au Ministère de la justice
Bilan statistique des peines plancher
Question soumise le 7 février 2013
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question aura une réponse
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M. Jacques Mézard rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 863 posée le 19/07/2012 sous le titre : « Bilan statistique des peines plancher », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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