Question soumise le 7 février 2013

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M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les nombreuses inquiétudes exprimées par les artisans quant à la forte dégradation de leurs revenus.

Leurs préoccupations portent d'abord sur l'augmentation du taux réduit de la TVA pour la rénovation des logements. Après une première augmentation à 7 %, le taux va être porté à 10 % au 1er janvier 2014. Une telle mesure est dramatique aussi bien pour les consommateurs et les artisans que pour l'activité économique et l'emploi dans les secteurs concernés.

Ensuite, le régime de l'auto-entrepreneur suscite toujours beaucoup de mécontentement. Ce dispositif, dérogatoire du droit commun, est encore considéré comme générant une concurrence parfois jugée déloyale à l'égard des autres entreprises et favorisant des risques de dérapages comme la création d'un salariat déguisé ou encore l'absence de contrôle sur la réalité des chiffres d'affaires effectivement déclarés par les auto-entrepreneurs. Les correctifs apportés par les gouvernement précédents n'ont pas réussi à modifier profondément cette perception.

Enfin, les artisans sont excédés et désabusés par les contrôles qu'ils subissent. Les petites entreprises sont soumises aux mêmes réglementations que les structures plus importantes, sans pourtant disposer des mêmes moyens techniques et financiers, ainsi que des ressources humaines pour les prendre en compte et les intégrer dans leur organisation et leur fonctionnement. Le rôle des artisans dans la vie économique et sociale est essentiel et, dans un contexte économique difficile, ceux qui osent entreprendre, former des jeunes, embaucher, ont besoin d'être soutenus et encouragés. Il est évident que la réglementation est faite pour être appliquée mais les représentants professionnels souhaiteraient sincèrement qu'elle le soit dans le respect des acteurs économiques en faisant preuve de pédagogie, tout en valorisant des missions d'information, d'accompagnement et de conseil.

Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux légitimes inquiétudes des artisans et leur permettre d'exercer plus sereinement leur métier.

Retirée (caduque)