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Robert Tropeano
Question écrite N° 4582 au Ministère de l'économie
Contrats abusifs dans le secteur de la téléassistance
Question soumise le 14 février 2013
M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les clauses abusives dont sont en particulier victimes les personnes âgées en matière de contrats de téléassistance. En effet, les produits et services de téléassistance proposés pour assurer confort et sécurité aux personnes âgées sont de plus en plus souvent l'occasion de plaintes du fait du non-respect des règles commerciales en vigueur, notamment en ce qui concerne les délais de rétractation légaux après la souscription à une offre de téléassistance ou les possibilités de résiliation de celle-ci. Face à ce qu'il faut bien appeler des abus de faiblesse caractérisés constatés dans les démarchages systématiques et agressifs dont sont victimes des personnes particulièrement vulnérables, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions pour réguler et contrôler le marché de la téléassistance.
Réponse émise le 25 juillet 2013
L'activité de téléassistance est une des activités relevant de la catégorie des services à la personne qui concourt directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services au sens du 16° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activité n'est pas soumise à un régime d'autorisation mais fait l'objet d'une déclaration facultative auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétente. Cette déclaration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services à la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt à des prestations de téléassistance, le consommateur bénéficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se prévaloir du caractère abusif des clauses qui auraient pour effet de créer, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de téléassistance sont le plus souvent commercialisées par voie de démarchage, le consommateur bénéficie de la protection prévue aux articles L. 121-23 à L. 121-26 du même code. Le projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les prochains mois et qui transposera la directive n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, devrait renforcer cette protection. En effet, ce texte prévoit que le juge sera tenu de relever d'office le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis à son appréciation. En outre, le projet de loi prévoit qu'une décision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives réputées non écrites dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les déclarants pourra produire ses effets à l'égard de l'ensemble des parties à des contrats identiques à celui examiné par le juge. En tout état de cause, depuis l'enquête qu'elle a menée en 2009, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'a pas constaté un accroissement du nombre plaintes dans le secteur de la téléassistance. Si toutefois une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait être constatée, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de téléassistance en vue d'élaborer une recommandation dans ce secteur. Par ailleurs, le projet de loi susmentionné prévoit la possibilité pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la présence dans les contrats de consommation de clauses présumées abusives de manière irréfragable.
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