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Robert Tropeano
Question écrite N° 4592 au Ministère des affaires sociales
Difficultés de la CAF de Montpellier
Question soumise le 14 février 2013
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction des effectifs dans les administrations sociales. Depuis 2007, la mise en place du projet de départementalisation de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Grand Biterrois a non seulement privé les populations de ce territoire d'une facilité d'accès au service public, mais a accentué la charge de travail sur ses personnels. Alors que l'enracinement local au travers d'un solide maillage de proximité permettait de répondre à une problématique sociale particulière, caractérisée par une fragilité des populations, cette départementalisation a privé les habitants comme les élus d'un service public de proximité. Couvrant un secteur géographique de plus de 270 000 habitants, la présence de cet établissement public à caractère administratif avait toute son utilité. Actuellement la caisse d'allocations familiales de l'Hérault vient d'annoncer la fermeture de ses portes au public pour une durée de 11 jours afin d'accélérer le traitement des dossiers et de garantir le paiement de toutes les prestations. La réduction des moyens accordés à ces organismes s'était largement appuyée sur le développement des procédures informatisées. Or, il s'avère que la charge de travail est augmentée sans que des moyens supplémentaires soient octroyés, contraignant la CAF de l'Hérault à fermer son accès au public. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux dispositions qu'il entend prendre sur ce sujet.
Réponse émise le 19 décembre 2013
L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général est indispensable pour que, comme tous les services publics, celui-ci améliore son efficience au regard des enjeux qui sont les siens : la nécessité d'offrir à nos concitoyens un service public en phase avec la société et les évolutions qui l'affectent, l'impératif d'assurer une plus grande efficacité de ses actions et le devoir d'intégrer les nouvelles technologies notamment informatiques. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale demandait d'ailleurs dans son rapport de 2005 que ce réseau évolue. L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général se fait dans le respect des réalités locales ainsi que dans l'objectif du maintien d'un service de proximité et de qualité. Les récents rapprochements de caisses qui ont eu lieu montrent la volonté de maintenir systématiquement dans les zones concernées le service de proximité avec les usagers, grâce aux points d'accueil. Les projets de rapprochements d'organismes sont construits de manière concertée entre les différents acteurs locaux, administrateurs et responsables administratifs des caisses. Ils sont bâtis avec la préoccupation majeure que les futures entités satisfassent pleinement à leurs missions vis-à-vis des allocataires, notamment des plus fragiles, ce qui suppose que les spécificités locales soient prises en considération. La départementalisation de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Hérault n'a pas fait exception à cette démarche. Concernant l'accroissement de la charge de travail des CAF ainsi que les moyens budgétaires et le nombre de postes attribués aux CAF, la situation est suivie avec beaucoup de vigilance par les services du ministère. Dès les premiers signes de difficultés, il a été demandé à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) un diagnostic précis des causes des difficultés rencontrées et de dégager des pistes d'amélioration de l'efficience et de la qualité du service rendu. La CNAF a ainsi conduit une réflexion, en lien avec les ministères concernés, afin de définir les procédures qui peuvent être simplifiées (acquisition dématérialisée auprès des bailleurs sociaux des éléments constitutifs de la demande d'aide au logement, déclaration en ligne par les allocataires de leur demande d'aides au logement). Cette stratégie, qui consiste à la fois à simplifier les démarches des usagers et à générer des gains d'efficience, a déjà produit des résultats importants, notamment à travers la suppression de la déclaration de ressources des allocataires auprès de leur CAF, remplacée dans près de 85 % des cas par l'acquisition dématérialisée des ressources auprès de la direction générale des finances publiques. La CNAF est également engagée dans une stratégie de renforcement des mesures de soutien et d'entraide des CAF, notamment par la mise en place d'un atelier de régulation des charges inter-caisses, qui permet à des plateformes d'agents de traiter à distance les dossiers des caisses les plus en difficulté. L'amélioration du service public rendu aux usagers et notamment à ceux des CAF constitue un enjeu majeur, dans un contexte financier contraint. Cette démarche sera poursuivie dans le cadre des négociations pour la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016 dans laquelle les budgets de gestion et le niveau des effectifs de la branche famille seront déterminés en fonction de l'estimation approfondie de l'évolution de la charge de travail et des missions confiées à la branche, mais aussi des gains de productivité attendus de la mutualisation de fonctions et de services entre organismes, et de la poursuite de la dématérialisation de procédures. Par ailleurs, la négociation de la COG est l'occasion de vérifier la bonne adéquation des critères de pondération utilisés pour l'allocation des budgets aux CAF par rapport aux charges supportées, et si nécessaire de procéder à leur redéfinition, notamment pour mieux prendre en compte le poids du traitement des dossiers des allocataires de minimas sociaux.
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