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Jean-François Mayet
Question écrite N° 4618 au Ministère des affaires sociales
Dysfonctionnements du régime social des indépendants
Question soumise le 14 février 2013
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime social des indépendants (RSI). En effet, ce régime est destiné à simplifier le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Or, de nombreux dysfonctionnement et anomalies continuent d'être constatés par les très petites entreprises, d'ailleurs signalés par la Cour des comptes en 2012. Les entreprises individuelles ont constaté des décisions arbitraires, des erreurs d'imposition, des appels surtaxés, des non-réponses aux demandes des assujettis. D'autre part, la trésorerie de ces entreprises est pénalisée par le système de versement d'acomptes provisionnels pour l'année en cours. Elles souhaiteraient que soit rétablie pour ces entreprises la possibilité de réduire, sous leur responsabilité, ces demandes d'acompte, comme cela est le cas avec le mécanisme appliqué en matière fiscale pour les acomptes provisionnels. C'est pourquoi, alors que de nombreuses TPE (très petites entreprises) risquent de se trouver en cessation de paiement avec comme conséquence des licenciements importants, il lui demande si elle envisage de répondre urgemment à ces préoccupations.
Réponse émise le 11 juillet 2013
La création de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre aux 1,8 million d'artisans et de commerçants de s'acquitter des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. L'interlocuteur social unique repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ces dernières agissant au nom et pour le compte des premières. Cette répartition du travail vise à tirer profit de la spécialisation des caisses sur leurs cœurs de métiers, c'est-à-dire les activités générales de recouvrement sur des populations larges pour les URSSAF et les mesures d'accompagnement individualisé des indépendants pour les caisses du RSI. Cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des artisans et commerçants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a généré des difficultés tangibles pendant la période de mise en place du nouveau dispositif pour environ 6 % des cotisants. Bien que ces dysfonctionnements n'aient touché qu'un nombre limité d'indépendants, ils se sont répercutés sur la qualité du service rendu à l'ensemble des usagers en raison de la mobilisation massive des agents des deux réseaux pour résorber ces situations complexes. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont accordé des moyens matériels et humains supplémentaires notamment pour faire face à l'hétérogénéité des situations rencontrées qui impose une gestion manuellement, au cas par cas, des situations. Grâce à cet investissement les incohérences qui subsistent sur certains comptes sont désormais en voie de réduction et les organismes sociaux sont en mesure d'apporter une réponse adaptée à chaque cas. Afin d'aider les cotisants, touchés par les dysfonctionnents, à régulariser leur situation, des mesures d'accompagnement personnalisé ont été mises en œuvre par des équipes mixtes composées d'agents des deux réseaux. Cela se traduit notamment par la mise en place de plans d'étalement des cotisations lorsque cela s'avère nécessaire. Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber le stock accumulé par des plateformes téléphoniques renforcées chargées d'apporter les informations les plus courantes. Ce service sera accessible gratuitement grâce à un numéro court à partir du second semestre 2013. En 2012, des mesures nouvelles de simplification, issues d'une large concertation avec les représentants des travailleurs indépendants, ont été mises en œuvre afin d'alléger le poids des cotisations sociales en cas de baisse d'activité et obtenir un calcul anticipé des cotisations de l'année précédente sans attendre le mois de novembre de l'année suivante. Dans ce contexte, même si de nombreuses améliorations doivent encore être mises en place, les URSSAF et le RSI assurent une gestion de l'ISU en voie de normalisation.
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