Question soumise le 14 février 2013

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que la Cour des comptes recommande, dans son rapport « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », de rendre plus coûteuses les contributions des employeurs ayant le plus recours aux contrats courts, tels les contrats à durée déterminée, CDD, ou l'intérim.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette recommandation et les suites qu'il entend lui donner.

Réponse émise le 19 septembre 2013

La Cour des comptes souligne qu'en dépit des réformes conduites au cours des dernières années, le régime d'assurance chômage reste inadapté dans un contexte de chômage durablement élevé et marqué par un nombre croissant de demandeurs d'emploi indemnisés. La Cour, tout en relevant que le régime français joue un rôle protecteur et contra-cyclique en offrant un revenu de remplacement aux demandeurs d'emploi, souligne que la durée de la crise a contribué à dégrader la situation financière de l'assurance chômage, et insiste sur le risque que cette dégradation comporte pour la soutenabilité financière du régime. Après avoir relevé plusieurs faiblesses du dispositif français d'intervention en faveur du marché du travail, la Cour des comptes formule ainsi 26 recommandations qui visent notamment à réviser l'ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière du régime d'assurance chômage, notamment les règles applicables aux techniciens du spectacle et celles applicables aux artistes. Certaines de ces recommandations tendent par ailleurs à rendre plus coûteuses les contributions des employeurs ayant recours aux contrats de courte durée, à accroître les incitations au retour à l'emploi et à améliorer l'articulation entre les prestations versées par l'assurance chômage et les prestations relevant du régime de solidarité. Ces propositions recueillent tout l'intérêt du Gouvernement et alimenteront utilement les réflexions qui sont d'ores et déjà engagées dans le cadre des réformes visant à développer l'emploi et à lutter contre le chômage. Ces réformes devront cependant tenir compte des contraintes budgétaires particulièrement fortes qui s'imposent actuellement aux différentes politiques publiques. Il appartiendra par ailleurs aux partenaires sociaux de définir, dans le cadre des travaux qui seront menés d'ici la fin de l'année 2013 en vue de la négociation de la prochaine convention relative à l'indemnisation du chômage, les pistes d'évolution des règles d'indemnisation qui devront être retenues. Les partenaires sociaux apprécieront ainsi les évolutions à envisager pour permettre d'une part au régime d'assurance chômage de continuer à jouer son rôle de stabilisateur automatique qui est particulièrement crucial en période de croissance ralentie et d'autre part. à déterminer les mesures visant à assurer le redressement financier en vue de préserver l'équilibre financier du régime d'assurance chômage sur le long terme. Afin de réduire de manière significative le déficit de l'assurance chômage, la Cour préconise d'envisager le recours à l'ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière de l'assurance chômage et notamment de remplacer l'actuel taux de contribution uniforme par un taux majoré pour les contrats d'une durée limitée rendant plus coûteuses les contributions des employeurs ayant le plus recours à ces contrats à durée déterminée. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels apporte une première réponse à cette préoccupation. Cet accord prévoit en effet un mécanisme de modulation des contributions des employeurs à l'assurance chômage en fonction de la durée des contrats de leurs salariés. L'article 4 de cet accord prévoit ainsi que la contribution due par l'employeur sera majorée de 3 points (et passera donc à 7 %) pour les contrats à durée déterminée (CDD) d'une durée inférieure à un mois, de 1,5 point (passant ainsi à 5,5 %) pour les CDD d'une durée comprise entre un et trois mois, et de 0,5 point (passant à 4,05 %) pour les CDD de moins de trois mois. Les partenaires sociaux ont par ailleurs prévu, dans cette même logique de modulation visant à favoriser l'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) et à lutter contre la précarité, d'exonérer de contribution à l'assurance chômage pendant une durée de trois mois les employeurs qui recrutent des jeunes de moins de 26 ans en CDI dès lors que ces contrats se poursuivent au-delà de la période d'essai. Cette exonération est portée à 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans ce souci partagé de sécuriser les parcours professionnels et de lutter contre la précarité, la loi de sécurisation de l'emploi prévoit la possibilité de majorer ou de minorer la contribution des employeurs à l'assurance chômage en fonction de la nature du contrat, de sa durée, du motif de recours, de l'âge du salarié et de la taille de l'entreprise.