Question soumise le 14 février 2013

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que l'insuffisance de médecins du travail contribue à la détérioration du suivi médical et des missions de prévention.

Il souhaite lui faire remarquer que la pénurie de médecins du travail devrait, compte tenu de l'évolution actuelle des effectifs, s'accentuer plus encore au cours des dix prochaines années, dès lors que les départs à la retraite ne seront pas nécessairement remplacés par de nouveaux praticiens.

Il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle situation et les initiatives qu'elle envisage de prendre pour y faire face.

Réponse émise le 29 août 2013

Pour répondre au problème de la démographie en médecine du travail et des difficultés de recrutement des services de santé au travail, les dispositions réglementaires d'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, relative à l'organisation de la médecine du travail, ont été prises par le précédent Gouvernement. Ainsi, certaines mesures portées par la loi du 20 juillet 2011 et ses deux décrets d'application ont pour objectif de répondre d'une part aux nouveaux enjeux en termes de santé et de protection des salariés (émergence de risques professionnels nouveaux, enjeux liés au vieillissement de la population, adaptation aux nouvelles formes d'emploi...) et, d'autre part, au problème lié à la démographie médicale (- 30 % des effectifs des médecins du travail prévu d'ici 2015). Certaines mesures doivent d'abord permettre de libérer du temps pour le médecin du travail, en particulier la pluridisciplinarité des équipes des services de santé au travail interentreprises et la possibilité sous le contrôle de l'État via l'agrément du service de santé au travail et sous réserve de contreparties effectives en termes d'actions pluridisciplinaires et de mise en place d'entretiens infirmiers, de moduler la périodicité des visites médicales du travail. Plusieurs mesures sont de nature à remédier à la pénurie objective de médecins du travail. Il s'agit en premier lieu de la possibilité de recruter des collaborateurs médecins, permettant aux médecins qui le souhaitent de se reconvertir dans la spécialité de la médecine du travail : il s'agit de médecins qui s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins ; ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions. La facilitation des stages dans les services de santé au travail, pour les internes, mais aussi pour les étudiants inscrits en deuxième cycle des études médicales, participe à une meilleure visibilité de la spécialité. L'objectif de ces mesures est d'aboutir à une plus grande attractivité de cette spécialité médicale, au cœur des questions de santé au travail et de protection des salariés et d'un enjeu social majeur en raison de l'émergence de risques professionnels nouveaux ou peu pris en compte préalablement (troubles musculo-squelettiques, risques psychosociaux, risques différés dus aux expositions professionnelles à des agents cancérogènes...) et du vieillissement de la population qui amène à poser la question de l'adaptation des conditions de travail en vue d'éviter l'altération précoce de la santé des travailleurs et permettre leur maintien dans l'emploi. Une attention particulière sera portée à la poursuite des réflexions sur ce sujet en lien avec les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Comme cela a été acté lors de la dernière grande conférence sociale, un premier bilan de l'application de ces dispositions va être réalisé qui sera présenté et discuté au sein du comité d'orientation des conditions de travail.