Question soumise le 14 février 2013

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) concerne les entreprises quels que soient leur statut juridique et leur mode d'imposition.

Il lui fait toutefois remarquer que les travailleurs indépendants du commerce et de l'artisanat travaillant seuls ne bénéficieront pas du CICE.

Or plusieurs études démontrent que plusieurs dizaines de milliers de ces entreprises travaillant indirectement ou non pour l'exportation rencontrent elles aussi d'énormes difficultés de trésorerie.

Il lui demande s'il entend élargir à ces entreprises, qui sont aussi des acteurs économiques importants, le bénéfice du CICE ou de tout autre dispositif.

Réponse émise le 25 avril 2013

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Ce crédit d'impôt est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Il n'est pas envisagé de prendre en compte la rémunération des travailleurs indépendants représentée par le bénéfice même réalisé par leur entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). Dès lors que l'objectif du CICE est d'alléger le coût du travail et d'encourager l'embauche, il serait peu cohérent de l'accorder aux chefs d'entreprises qui n'emploient personne.