Question soumise le 14 février 2013

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe d'habitation des associations.

En effet, suite à la modification de l'article 1407 du code général des impôts, en mai 2012, du fait de la suppression de la taxe professionnelle et de la mise en place de la taxe foncière des entreprises, les associations n'ayant aucune activité commerciale ou industrielle, qui ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises, doivent s'acquitter désormais d'une taxe d'habitation sur leurs locaux meublés affectés à l'usage privatif des personnes qui en ont la disposition.

Cette modification entraîne de nombreux impacts négatifs dont une charge fiscale importante sur le budget des associations qui bien souvent réalisent des profits très faibles voire inexistants.

Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'exonérer les associations assujetties actuellement à cette taxe afin de ne pas porter préjudice au tissu associatif mais au contraire le conserver et l'encourager.

Réponse émise le 7 mars 2013

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Ces organismes supportent par conséquent les mêmes impôts locaux queles particuliers pour leur logement. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces organismes, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur et donc de les exclure de toute participation au financement des dépenses locales. En effet, elle conduirait à reporter la perte de ressources pour les collectivités locales sur les autres contribuables locaux. En outre, les associations qui éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leurs cotisations peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions. La réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle n'a eu aucune incidence sur ces modalités d'imposition des associations.