Question soumise le 14 février 2013

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le projet de décret, actuellement à l'étude, qui vise à faciliter les conditions d'encadrement pour les activités périscolaires.

Dans le cadre de la réorganisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, certains maires ont souligné les difficultés à recruter des personnels éducatifs en nombre suffisant pour encadrer les trois heures d'activités périscolaires en plus induites par la réforme.

Afin que les communes puissent mieux s'organiser, un décret doit prévoir, à titre provisoire et sous certaines conditions, l'assouplissement des taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires. Concernant la tranche des moins de six ans, le taux d'encadrement pourrait passer de 10 enfants pour un adulte à 14. Pour la tranche supérieure, il passerait de 14 à 18 enfants.

En plus du fonds d'amorçage qui vise à accompagner financièrement les communes dès la rentrée 2013, celles-ci pourront bénéficier, comme c'est le cas actuellement, du soutien des caisses d'allocations familiales (CAF). Celles-ci contribuent en effet déjà au financement de l'accueil périscolaire des enfants sous la forme d'accueils de loisirs sans hébergement. Cette contribution dépend d'un certain nombre de critères, notamment du type d'encadrement et du volume d'heures consacrées aux activités.

Eu égard à ces éléments, elle souhaite savoir, d'une part, s'il est envisagé que l'assouplissement des taux d'encadrement soit également appliqué aux centres de loisirs ; et d'autre part, si les financements des caisses d'allocations familiales sont susceptibles d'évoluer, et dans quelles mesures, du fait des réaménagements réglementaires prévus.

Réponse émise le 10 octobre 2013

Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à l'assouplissement du taux d'encadrement des activités périscolaires est paru au Journal officiel. Ce décret, cosigné par le ministre de l'éducation nationale Vincent Peillon et par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Valérie Fourneyron, permet d'abaisser temporairement les taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à un animateur pour 14 enfants pour les moins de six ans (au lieu d'un animateur pour dix), et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de six ans (au lieu d'un animateur pour 14). Cette modification réglementaire se limite à trois ans et ne s'applique que si un projet éducatif de territoire (PEDT) a été validé par l'État. Par ce décret, le Gouvernement encourage le développement du partenariat entre tous les acteurs éducatifs d'un territoire, dans le cadre d'un PEDT, afin de mieux articuler les différents temps éducatifs de l'enfant, à l'école et en-dehors. Conditionner l'assouplissement des taux d'encadrement à l'existence d'un PEDT améliore la qualité éducative des accueils de loisirs périscolaires et ouvre à davantage de jeunes l'accès à des activités épanouissantes, ce que ne permettent pas les garderies périscolaires. En effet, dans de nombreuses communes, de toutes tailles, les taux d'encadrement actuels sont bien inférieurs à ceux proposés par le décret et peuvent atteindre un animateur pour 25 enfants voire un pour 30. Le décret est une traduction supplémentaire de l'engagement du Gouvernement à accompagner la réussite de la réforme des rythmes éducatifs. Les collectivités appliquant la réforme dès la rentrée 2013 peuvent ainsi confirmer sereinement leur schéma d'organisation, notamment pour déterminer le nombre d'animateurs nécessaires au fonctionnement des accueils périscolaires. Un fonds dit « d'amorçage », dont les modalités ont été fixées par le décret du 3 août 2013, est prévu en faveur des communes qui opteront dès 2013 pour la mise en place d'un calendrier scolaire hebdomadaire organisé sur neuf demi-journées. De plus, la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) signée le 16 juillet 2013, prend en compte le financement de trois heures d'accueil périscolaire quand ils s'inscrivent dans un PEDT.