Question soumise le 14 février 2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'allocation de remplacement maternité.

En 2011, 1 172 agricultrices ont perçu des allocations de remplacement maternité. Il serait souhaitable, à l'avenir, qu'un état des lieux soit réalisé par le ministère sur ce dispositif. En effet, en matière de congé de maternité, les agricultrices se heurtent à d'autres difficultés de remplacement pendant leur absence. Le crédit d'impôt accordé dans ce cas ne peut être actionné que durant la semaine ; or, dans le secteur de l'élevage, le travail s'opère sept jours sur sept. Enfin, lorsqu'une femme a un statut de collaborateur et/ou quand elle est membre de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), pour son congé de maternité et son congé parental d'éducation, on considère que cette personne a un statut à temps plein, on ne saurait la considérer travaillant à temps partiel. Par conséquent, il lui demande de vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse émise le 7 mars 2013

Durant leur congé de maternité, les non-salariées agricoles, quel que soit leur statut (chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aide familial, associé d'exploitation, collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, membre non-salarié de toute société agricole), peuvent bénéficier d'une allocation de remplacement dans les conditions fixées par les articles L. 732-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Pour obtenir cette allocation, les agricultrices doivent participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Elles doivent être effectivement remplacées, durant leur congé de maternité par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu une convention avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription. Cependant, lorsque le service de remplacement n'est pas en mesure de proposer la main-d'œuvre demandée, l'assurée peut procéder à l'embauche directe d'un salarié. Cette convention fixe notamment le prix de journée calculé en fonction des charges supportées par chaque service de remplacement. Elle tient compte des majorations de paiement des heures supplémentaires, des heures effectuées les dimanches et les jours fériés. Ainsi, les exploitantes agricoles peuvent se faire remplacer sur l'exploitation par un salarié chaque jour de la semaine. Par ailleurs, à l'issue de leur congé de maternité, ces non-salariées agricoles peuvent bénéficier du complément de libre choix d'activité (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant à taux plein ou à taux partiel. Il est à préciser que le CLCA, qui s'est substitué à l'allocation parentale d'éducation au 1er janvier 2004, est versé à la personne qui cesse son activité totalement ou à temps partiel, pour s'occuper de son enfant jusqu'à l'âge de trois ans. Enfin, les membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) total qui exercent, en application des dispositions de l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime, leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet, peuvent obtenir une dispense de travail pour bénéficier d'un CLCA à taux plein. Ils ne peuvent cependant pas bénéficier d'un CLCA à taux partiel dès lors que la réglementation afférente aux GAEC ne prévoit pas de dispense partielle de travail.