Question soumise le 14 février 2013

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de la statistique publique.

En effet, le Gouvernement s'apprête à transférer de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans le cadre de la loi sur la décentralisation en cours de préparation.

Ces collectivités ont et auront encore plus besoin d'informations sur la population, l'emploi, l'activité économique et le tissu d'entreprises de leur territoire. Ces compétences et les politiques publiques en découlant nécessitent le recours de plus en plus fréquent à des diagnostics précis des territoires.

Or toutes ces communications sont assurées par la statistique publique dont le devenir provoque quelques inquiétudes.

Le précédent gouvernement a décidé sans aucune consultation et pour des motifs contestables, de créer un centre de la statistique publique à Metz, en y transférant des services entiers qui se trouvaient jusque-là dans les directions régionales de l'INSEE.

À cette orientation s'ajoute le fait que la réduction des effectifs de l'institut l'a conduit à une restructuration des services qui privilégie les régions les plus peuplées.

Conjugués, ces deux mouvements aboutiront à la fragilisation des directions régionales de petite taille de l'INSEE. Leur avenir risque de ne plus être assuré si la tendance actuelle n'est pas infléchie.

Les partenariats pour des travaux d'études actuellement conduits avec les collectivités, comme par exemple récemment en Franche-Comté avec le conseil général de la Haute-Saône, pourraient cesser faute d'informations disponibles et en raison de moyens d'études en diminution.

Les territoires les plus ruraux seraient une nouvelle fois les plus pénalisés.

Il lui demande ainsi quel sera le devenir des directions régionales situées dans les régions autres que celles dont la capitale est une grande métropole.

Enfin, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de poursuivre la création d'un pôle messin de la statistique publique, malgré les réticences de la plupart des acteurs concernés et des spécialistes de la statistique publique.

Réponse émise le 22 août 2013

La décision de créer un centre statistique à Metz a été prise par le Gouvernement en 2008 afin de compenser, en partie, les pertes d'emplois occasionnées par la refonte de la carte militaire. Suite à cette décision, le Premier ministre a demandé, en septembre 2008, à M. Cotis, directeur général de l'institut de la statistique et des études économiques (INSEE), et à M. Duport, président du conseil national de l'information statistique (CNIS), de réaliser une mission pour préciser les contours, l'organisation et la taille du projet. Le projet « Cotis-Duport » a été remis au Premier ministre le 2 décembre 2008. Le rapport retenait l'installation de 625 postes de travail au centre statistique de Metz provenant de l'Insee, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Le Premier ministre a pris la décision en janvier 2009 de mettre en place le centre statistique de Metz sur la base des propositions de ce rapport. Ce centre a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux loués sur le Technopôle de Metz (bâtiment « TDF »). En 2013, il atteint la capacité disponible de ces locaux, qui est de 180 agents. Il figurera alors parmi les implantations les plus importantes de l'Insee, les deux tiers des directions régionales comptant moins de 180 agents. Son développement au-delà de ce palier a fait l'objet d'une réflexion approfondie depuis l'arrivée du nouveau Gouvernement. En avril 2013, le ministre de l'économie et des finances a retenu l'objectif d'un centre statistique de 400 agents, dont 350 agents de l'Insee, dans un délai prévisionnel de 3 ans. Les transferts d'activités de directions régionales de l'Insee vers le centre de Metz seront donc plus limitées que cela était envisagé en 2009. Ce objectif révisé permettra également de mieux maîtriser les coûts d'implantation. Il est également compatible avec les possibilités de recrutement dans le bassin d'emplois de Metz (les agents de l'Insee ne rejoignant le nouveau site que sur la base du volontariat). Dans le même temps, malgré le transfert de certains travaux réalisés en directions régionales, le Gouvernement est fermement décidé à maintenir les implantations régionales existantes, car les acteurs locaux et notamment les collectivités territoriales ne sauraient exercer leurs missions de manière éclairée, sans l'apport précieux des établissements régionaux de l'Insee. C'est vrai en particulier pour la région Franche-Comté ou le département de la Haute-Saône. De 2008 à 2012, les effectifs de la direction régionale de Franche-Comté ont diminué de 6 agents, une des plus faibles diminutions relatives de cette période dans les directions régionales, a fortiori bien plus faible que les diminutions relatives observées dans les directions régionales les plus importantes par la taille. Son effectif, d'environ 80 agents, lui permet d'exercer ses missions de façon efficace dans le cadre de l'organisation générale des travaux de l'Insee.