Question soumise le 14 février 2013

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs saisonniers, salariés confrontés par ailleurs à des difficultés de logement et d'heures supplémentaires sous-rémunérées.

Depuis les années 1970, le contrat de travail saisonnier n'a guère évolué. En fait, il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) quelque peu à part puisque notamment, sauf convention ou accord collectif signé, le salarié ne perçoit pas l'indemnité de fin de contrat –ou la prime dite de précarité-.

Cette distinction entre CDD et emploi saisonnier est des plus fragiles car elle implique l'idée que le travail saisonnier aurait forcément un caractère régulier dans le temps et donc non précaire.

Or dans les faits, qui est le plus ou le moins précaire ? Le travailleur saisonnier qui se trouve être soudainement renvoyé ou non embauché parce que les aléas climatiques l'empêchent de mener son activité saisonnière ou bien l'intérimaire ou le salarié en CDD non reconduit à cause d'un carnet de commande subitement défaillant au sein d'une entreprise ?

Prenons l'exemple des travailleurs saisonniers, cueilleurs de pommes du Limousin, en 2012. La perte de la quasi-totalité de la récolte due à une très forte période de gel au printemps dernier n'a pas permis aux exploitants agricoles d'employer des centaines, voire plus, de travailleurs saisonniers en Dordogne. L'activité de ces derniers présente donc bien ici un caractère précaire.

La distinction est d'autant moins tenable dans le secteur du tourisme au regard de l'évolution actuelle de ce secteur économique. Les vacanciers, aujourd'hui, sont plus mobiles, partent moins de temps et de manière moins prévisible. Il est alors plus difficile de prévoir les pics de fréquentation pour les professionnels du tourisme. Cela impacte directement les contrats des saisonniers, relèvent les organisations syndicales. Les contrats sont de plus courte durée, les embauches de dernière minute ou bien les ruptures brutales de contrat se multiplient.

En 2011, le Médiateur de la République a relevé cette précarité. Parmi les propositions qu'il a soumises pour l'amélioration du statut du travailleur saisonnier, figurait ainsi la mise en place légale du principe de reconduction des contrats de travail saisonnier mais aussi le versement de l'indemnité de fin de contrat dans les conditions prévues par la loi de droit commun pour les CDD.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour orienter le statut du contrat saisonnier vers un CDD à part entière qui comprendrait notamment le versement de la prime de précarité mais aussi la reconduction des contrats saisonniers.

Réponse émise le 19 septembre 2013

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels apporte plusieurs réponses afin d'améliorer la situation des salariés précaires. Les saisonniers bénéficieront de ces dispositions tels que les droits rechargeables à l'assurance chômage et le compte personnel de formation. Plus spécifiquement cette même loi ouvre, à titre dérogatoire et expérimental, le droit pour l'employeur de conclure sans accord de branche préalable des contrats à durée indéterminée intermittents dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois secteurs fixés par arrêté du 19 juin 2013 : la formation (à l'exclusion des formateurs en langue étrangère), le commerce des articles de sports et équipements de loisir, et les détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Conscient des enjeux liés à la sécurisation de l'emploi saisonnier, le ministre du travail poursuit cependant les travaux engagés, en lien avec la ministre chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme et les parlementaires intéressés. À ce titre, les ministres mis en place un groupe de travail, animé en lien avec le conseil national du tourisme, afin de proposer les adaptations nécessaires pour développer l'emploi et mieux sécuriser les parcours professionnels dans le secteur du tourisme. Ce groupe de travail s'intéresse notamment à la question de l'emploi saisonnier, qui inclut l'ensemble des dimensions de l'activité saisonnière en particulier la question essentielle du logement des travailleurs saisonniers, et rendra très prochainement ses conclusions.