Question soumise le 14 février 2013

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le projet dit de territorialité et de décentralisation du courrier proposé par la direction de La Poste.

Ce dernier suscite la plus grande inquiétude auprès de la majorité des organisations syndicales qui voient dans ce projet l'inverse d'une réelle décentralisation.

Pour celles-ci, il s'agit plutôt d'une restructuration de La Poste vers de nombreuses délocalisations de sites et de moyens. En effet, nombre de DOTC -direction opérationnelle territoriale courrier- seraient menacées par une nouvelle extension de périmètres des établissements ainsi que par le transfert de moyens et de personnels.

Cette nouvelle gestion du courrier se traduirait par un éloignement généralisé entre les usagers et les facteurs et entre les postiers et leur hiérarchie ce qui nuirait à la qualité du service et au maillage territorial de La Poste.

Nous savons que le Gouvernement souhaite faire dans les prochains mois de l'égalité entre les territoires une priorité majeure et nous devons nous en féliciter après plusieurs années d'une politique de recentralisation déguisée et d'abandon des territoires ruraux.

La présence d'une Poste forte y contribuera car elle assure, notamment en milieu rural, un lien social réel et des services nécessaires aux entreprises.

Aussi, si le projet de La Poste précité confirmait les inquiétudes des organisations syndicales, il s'opposerait à la volonté du législateur et de l'exécutif.

Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend inciter La Poste à mener une politique tournée vers l'égalité territoriale.

Réponse émise le 3 juillet 2014

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. La Poste, qui doit affronter le défi de l'érosion du courrier et de la concurrence du numérique, mène des chantiers structurants pour son avenir : elle a signé avec l'Etat, le 1er juillet 2013, le contrat d'entreprise 2013-2017. Ce dernier définit les engagements respectifs de l'État et de La Poste concernant les modalités d'exercice et de financement de ses quatre missions de service public. Ce contrat a été l'occasion de réaffirmer l'attachement partagé de l'État et de La Poste à la qualité de leur mise en œuvre. Par ailleurs, la trajectoire financière du nouveau plan stratégique à horizon 2020 est actuellement en cours de finalisation. Le ministre chargé des postes a demandé, dès le début de l'année 2013, au président-directeur général du groupe La Poste que l'ensemble de ces démarches soient conduites dans le cadre d'un modèle social exemplaire. Ainsi, il a souhaité que les représentants du personnel soient associés à l'élaboration du contrat d'entreprise et a invité La Poste à faire de même dans le cadre de l'élaboration du plan stratégique. Ces échanges ont été en particulier l'occasion de présenter et de partager avec les représentants du personnel les modalités de mise en œuvre des propositions du rapport Kaspar, prévoyant notamment une meilleure gestion de proximité des ressources humaines de l'entreprise. C'est dans ce cadre, et afin de permettre l'adaptation des organisations de La Poste à la baisse des volumes de courrier, que le projet dit de territorialité et de décentralisation du courrier est mis en place par La Poste. L'État est particulièrement attentif à ce que la mise en œuvre de ces évolutions garantisse la préservation des conditions d'acheminement et de distribution du courrier et n'affecte en rien les conditions d'exercice par La Poste de ses missions de service public. À cet égard, le nouveau contrat d'entreprise fixe à La Poste des objectifs volontaristes en termes de qualité de service. Par ailleurs, l'État veille à ce que ces changements soient fondés sur un renforcement du dialogue local de proximité. À cet effet, La Poste procède au renforcement de l'équipe managériale de chacun des établissements concernés avec la mise en place de la fonction de responsable des ressources humaines dans chaque établissement. Le ministre chargé des postes a également souhaité que soit introduit dans le contrat d'entreprise 2013-2017, un volet portant sur les engagements citoyens de l'entreprise. Ces engagements portent en particulier sur les actions menées dans le domaine de la responsabilité sociale de l'entreprise ainsi que des engagements en réponse à l'évolution des attentes des salariés à l'égard de leur entreprise. D'autre part, dans le but de renforcer la gouvernance et le suivi des missions de service public confiées au groupe La Poste, le contrat d'entreprise 2013-2017 prévoit désormais la mise en place d'un comité de suivi de haut niveau qui se réunira annuellement et sera présidé par le ministre chargé des postes. Enfin, le contrat de présence postale territoriale 2014-2016, signé le 16 janvier 2014, par l'État, La Poste et l'association des maires de France, fixe les règles qui permettent à La Poste de contribuer à l'aménagement et au développement du territoire, dans le cadre défini par la loi du 2 juillet 1990 modifiée. Il permet à La Poste d'adapter son réseau de points de contact pour répondre aux besoins des populations desservies et confirme, pour la durée du contrat, le montant prévisionnel du fonds postal national de péréquation territoriale qui contribue au financement de la mission d'aménagement du territoire dévolue à La Poste.