Question soumise le 14 février 2013

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur les modalités d'élaboration par l'Agence française de développement (AFD) d'une stratégie de prise en compte du genre dans la politique d'aide au développement française.

Elle se réjouit que, suite aux recommandations du rapport d'évaluation sur la politique genre du ministère des affaires étrangères, il ait été demandé à l'AFD d'élaborer une telle stratégie qui devra « identifier des outils méthodologiques opérationnels facilitant une meilleure prise en compte du genre et de l'égalité femme-homme dans les projets AFD » et pousser l'AFD à s'engager « dans une démarche de mise en œuvre des recommandations de ses tutelles de façon à atteindre une meilleure efficacité, pertinence et durabilité des politiques et programmes de développement intégrant une analyse plus précise des questions de genre et des rapports de pouvoir qui les conditionnent ».

Elle s'inquiète toutefois qu'un manque de moyens ne limite l'impact de cette décision. Il semblerait que l'essentiel de ce processus d'élaboration soit confié à un(e) stagiaire dont la fiche de recrutement a été récemment diffusée par l'AFD. Sans nier l'intérêt d'un tel stage, il serait important que l'AFD ou l'un de ses ministères de tutelle puissent dédier à ce projet des moyens réels et une expertise déjà existante. L'objectif serait non seulement de proposer une stratégie – en concertation avec la société civile, et en particulier les ONG – mais aussi d'en assurer le suivi. Dans la perspective d'une mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre, une coordination avec le ministère des finances sera également indispensable, tant en matière de planification du budget que de suivi et d'évaluation.

Cette nécessité d'un financement suffisant et de la mobilisation de ressources humaines spécifiquement formées à ces questions a d'ailleurs été rappelée dans une récente note de l'OCDE.

Elle souhaiterait donc savoir quels moyens financiers et humains seront alloués à l'objectif de définition d'une stratégie « genre » à l'AFD et sous quelle modalités pourront être associés à ce projet, d'une part, le ministère de l'économie et des finances et, d'autre part, la société civile.

Réponse émise le 21 mars 2013

Le rapport d'évaluation du document d'orientation stratégique (DOS) sur la politique française « genre et développement » a été remis, le 10 janvier 2013, à M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, et à Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes. Les recommandations du rapport d'évaluation soulignent la nécessité de renforcer les efforts en faveur d'une meilleure prise en compte des enjeux de l'égalité femmes-hommes et du genre dans les actions de coopération, notamment en ce qui concerne les questions liées à l'égalité effective d'accès des femmes et des hommes aux programmes financés. Afin de répondre à ces enjeux, et, dans l'esprit des décisions prises par le comité interministériel sur les droits des femmes, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, a souhaité que l'Agence française de développement (AFD) élabore, avant la fin de l'année 2013 un cadre d'intervention transversal. Ce document devra permettre d'assurer une réelle intégration de l'approche « genre » dans les opérations sectorielles et dans le financement des organisations de la société civile, notamment au travers du « second avis développement durable ». Il devra également veiller à la prise en compte des questions de genre dans la formation des agents, les travaux de prospective et de recherche et les actions de communication. La rédaction des cadres d'intervention stratégiques régionaux, sectoriels ou transversaux de l'AFD est pilotée par les équipes de l'AFD qui conduisent alors un premier processus de consultation interne sur le thème identifié. Ces documents sont présentés devant le Comité exécutif de direction pour validation. Un processus de concertation avec les ministères de tutelle de l'AFD est ensuite engagé (ministère des affaires étrangères, ministère des finances, ministère des outre-mer), ainsi qu'avec la société civile dans toute sa diversité (parlementaires, organisations non gouvernementales (ONG), entreprises, collectivités territoriales, etc.). Cette concertation sera effectuée pour la stratégie consacrée au genre. Des moyens humains sont consacrés à l'élaboration de cette stratégie « genre ». La rédaction de la stratégie « genre » a été confiée, pour ce qui concerne ses volets opérationnels, à la Division d'appui environnemental et social (AES) au sein du Département des appuis transversaux (DAT), à la Direction des opérations. La Division AES vient en effet en appui aux équipes projet sur les questions environnementales et sociales et de genre, en particulier. Il s'agit d'un chantier transversal relevant essentiellement des opérations financées par l'AFD, c'est donc tout naturellement qu'il y prend place. La Division AES est aujourd'hui composée de six personnes, traitant des sujets environnementaux et sociaux. Elle sera renforcée par deux nouveaux postes en 2013, dont un poste spécifiquement dédié aux questions sociales, en particulier le genre et ce, dans un contexte très contraint en termes de ressources humaines. L'offre de stage parue sur le site de l'AFD constitue une demande d'appui ponctuel à la Division AES pour l'élaboration de la stratégie « genre ». D'autres moyens seront mobilisés au cours de l'année 2013, notamment par le recours à de l'expertise spécifique (contrats de consultants), et l'animation d'ateliers de travail internes ; ils auront lieu au sein de la Direction des opérations et d'autres Directions exécutives de l'AFD ainsi qu'auprès de partenaires extérieurs. Il importe de développer l'expertise interne de l'AFD sur ce thème et, le renforcement de la Division AES comme l'implication de la Division des partenariats avec les ONG entrent dans cette logique. Enfin, une stratégie « genre » sera intégrée au chantier de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). À la demande de la Direction générale de l'AFD, le processus d'élaboration du cadre d'intervention transversal sur le genre sera intégré au chantier actuellement en cours sur la responsabilité sociale et environnementale, tant dans sa dimension opérationnelle que dans sa dimension interne à l'AFD. Le chantier RSE devrait déboucher sur la validation de plans d'action opérationnels en mai 2013. Des procédures de portage et de suivi de l'ensemble de la démarche seront mises en œuvre, avec des mécanismes de suivi rapproché par la Direction générale et les tutelles de l'AFD. La mise en œuvre du cadre d'intervention transversal sur le genre sera donc suivie grâce à ce dispositif général, en lien avec la Division AES, qui continuera par ailleurs son appui aux équipes projet sur cette thématique. Enfin d'une manière plus générale, le ministre délégué, chargé du développement, a lancé le processus d'actualisation de la stratégie qui devra être validée avant la fin de l'année 2013.