Question soumise le 14 février 2013

M. Christian Cambon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation de la mention « Fabrication française ».

L'Union européenne encadre de manière stricte par des directives la vente et la distribution d'aliments. La stratégie de l'UE dans le domaine de la sécurité alimentaire couvre la sécurité des aliments, la garantie de la traçabilité des denrées alimentaires du producteur au consommateur et, par-delà les frontières intérieures de l'Union, prévoit l'application de normes strictes aux denrées alimentaires produites ou importées dans l'Union européenne.

La conformité a souvent entraîné des dépenses importantes que de nombreux petits producteurs n'ont pas pu suivre et le coût élevé du suivi de la conformité pour un grand nombre d'unités a été un encouragement pour les sociétés d'exportation à s'éloigner d'eux pour se tourner vers de plus grandes exploitations.

On l'avait déjà constaté quand une nouvelle directive avait imposé des règles d'hygiène et de processus très stricts pour la fabrication des fromages : les petits producteurs artisanaux et familiaux de nos campagnes ont dû, pour beaucoup d'entre eux, arrêter leur production.

Ces normes favorisent les grands groupes au détriment des petits producteurs. Pour améliorer leurs performances économiques, certaines grandes entreprises importent des denrées alimentaires provenant d'autres pays que la France pour confectionner leur produit fini. Pourtant, l'emballage de ce produit fini mentionne une fabrication française mais n'indique pas l'origine des aliments utilisés pour la confection.

Il lui demande quelles applications il souhaite mettre en place pour informer les consommateurs de l'origine des produits consommés et encadrer la mention « Fabrication française ».

Réponse émise le 6 juin 2013

En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de bœuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. D'ores et déjà, elle est obligatoire si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Consciente de l'aspiration des consommateurs à connaître l'origine des produits alimentaires qu'ils consomment, la Commission européenne avait mis l'accent sur son indication dans le projet de règlement européen concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit « INCO ». La France, désireuse de valoriser les produits de son agriculture, a largement soutenu cette initiative tout au long des travaux. Elle a notamment sensibilisé les députés européens à cette problématique. En conséquence, le règlement européen n° 1169/2011, dit « INCO », concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue progressivement aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ainsi qu'aux ingrédients principaux des denrées, dès lors que leur origine sera différente de l'origine ou de la provenance annoncée sur le produit. Une très grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. Plus généralement, l'origine géographique d'un produit est déterminée selon trois modalités figurant dans le code des douanes communautaire : le changement de position tarifaire, la dernière ouvraison substantielle réalisée sur le produit ou une part de la valeur ajoutée supérieure à 45 %. La modification de ces critères nécessiterait un accord de tous les États membres de l'Union européenne (UE). Des travaux sur ce sujet ne sont pas actuellement à l'ordre du jour. La mention « Fabrication française » est donc déjà strictement encadrée. Toutefois, il convient de noter la particularité de l'indication d'origine de la viande de bœuf, puisque doivent être mentionnés les lieux de naissance, d'élevage et d'abattage. Il est trop tôt pour savoir si, pour l'étiquetage des autres types de viande, cette option sera retenue. La France continue de participer très activement au sein des instances de l'UE aux travaux liés à la mise en œuvre de l'étiquetage de l'origine des denrées alimentaires.