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Robert Tropeano
Question écrite N° 4784 au Ministère des affaires sociales
Encadrement de la profession d'ostéopathe
Question soumise le 21 février 2013
M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'encadrer la formation des ostéopathes. Depuis le rapport accablant sur la pratique de l'ostéopathie remis par l'inspection générale des affaires sociales en 2010, le nombre toujours croissant des postulants à l'exercice de cette profession et la multiplication des écoles et des formations proposées font craindre une dérive commerciale qui serait loin d'être profitable aux patients et au budget de l'assurance maladie. Il lui rappelle son engagement d'un prochain travail du Gouvernement sur l'encadrement réglementaire de l'exercice, tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles, et lui demande quand elle compte engager ce travail qui devra garantir des professionnels dûment formés et répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
Réponse émise le 7 mars 2013
L'ostéopathie a été reconnue, au cours de la onzième législature, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en œuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va-t-il s'atteler à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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