Question soumise le 21 février 2013

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M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des incorporés de force internés dans les camps soviétiques à l'ouest de la ligne Curzon. Le ministre a récemment annoncé que les mêmes dispositions seront appliquées aux incorporés de force internés dans les camps soviétiques quel que soit le lieu d'internement (à l'ouest ou à l'est de la ligne Curzon). Cette décision répare une injustice qui a privé pendant de nombreuses décennies les anciens incorporés de force internés dans les camps soviétiques à l'ouest de la ligne Curzon des mêmes droits que ceux qui avaient été internés dans les camps soviétiques à l'est de cette même ligne. Il lui demande donc si la parution du décret est prévue prochainement, étant donné l'âge très avancé (plus de 85 ans) et la santé précaire des personnes qui attendent cette réparation depuis de longues années.

Retirée (fin de mandat.)