Question soumise le 21 février 2013

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la seconde fraction du financement des partis politiques qui découle du nombre de parlementaires déclarant chaque année y être inscrits ou s'y rattacher.

Autant cette situation juridique se conçoit dans le cas de parlementaires ayant des convictions politiques proches ou justifiant d'actions ou de projets menés de concert. Autant le rattachement de parlementaires de sensibilités très différentes voire opposées, dans le seul but de percevoir et de récupérer un financement public, pose une difficulté sérieuse quant au fonctionnement de nos institutions.

Le fait de retrouver rattachés à une même formation politique, parmi d'autres élus, un parlementaire d'extrême-droite et un autre de sensibilité socialiste, dont le dénominateur commun réside seulement dans la volonté de percevoir directement ou indirectement un financement public, caractérise de façon manifeste un détournement de l'esprit de la loi. Une telle situation n'a en effet pas été envisagée par le législateur au moment de la discussion des textes aujourd'hui en vigueur et contribue grandement au discrédit de tout ou partie du Parlement et, plus généralement, de nos institutions.

Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation choquante qui tend à dévoyer les règles de financement de la vie publique.

Réponse émise le 23 mai 2013

Le régime applicable à l'aide publique aux partis et groupements politiques est défini par les articles 8 à 10 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le montant destiné chaque année à être versé au titre de l'aide publique est divisé en deux fractions : 1° une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale, 2° une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement. La seconde fraction de l'aide publique est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s'y rattacher. Chaque parlementaire ne peut indiquer qu'un seul parti ou groupement politique lors de sa déclaration de rattachement auprès du bureau de son assemblée. Cela peut donc conduire une formation politique qui ne serait pas éligible à la première fraction de l'aide publique à demander à ses parlementaires de se rattacher à une autre formation politique. Depuis le début de la nouvelle législature, le rattachement des parlementaires effectué en fin d'année est rendu public sur les sites de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Ceci a permis d'accroître la transparence de cette procédure de rattachement. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de revoir les conditions d'attribution du financement public sur ce point.