Question soumise le 21 février 2013

M. Christian Cambon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'autorisation d'utiliser à nouveau des farines animales dans l'alimentation des poissons d'élevage et des autres animaux de l'aquaculture.

Depuis la crise de la vache folle, l'utilisation de farines animales a été interdite pour les ruminants en 1997 et s'est étendue en 2001 à l'alimentation de tous les animaux destinés à la consommation humaine. Depuis, les consommateurs français ont progressivement renouvelé leur confiance envers les acteurs traditionnels du commerce de la boucherie. Notamment auprès du marché d'intérêt national (MIN) de Rungis qui est perçu comme un lieu sûr du point de vue de la sécurité alimentaire. Rungis est un exemple dans ce domaine et une référence au niveau international.

Pourtant, la Commission européenne a décidé d'autoriser le retour de ces farines de porc et de volailles dans l'alimentation des poissons d'élevage et des autres animaux de l'aquaculture au 1er juin 2013.

Ce recours aux protéines animales transformées (PAT) a été approuvé par les experts des États membres en juillet 2012. Après les poissons, la Commission souhaite étendre cette alimentation aux porcs et aux volailles. Les volailles seront nourries avec du porc et le porc avec des volailles puisque le cannibalisme est interdit à l'intérieur de mêmes espèces. Cette autorisation ne devrait pas intervenir avant 2014.

Après la tromperie de la viande de cheval, les professionnels de Rungis s'interrogent sur l'impact de ces nouvelles mesures de l'Union européenne. Ils craignent qu'elles suscitent des inquiétudes et une perte de confiance des consommateurs. Ce premier marché de produits frais au monde défend des valeurs fortes en menant un combat quotidien pour la qualité.

Il lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour assurer l'information du consommateur sur le mode d'alimentation des animaux afin de garder leur confiance mais également pour des motifs d'ordre confessionnel.

Réponse émise le 25 juillet 2013

Le règlement n° 56-2013 de la Commission relatif à la réintroduction des protéines animales transformées (PAT) de non-ruminants dans l'alimentation des animaux d'aquaculture s'inscrit dans le cadre de la réduction du déficit en protéines de l'Europe (importation de tourteaux de soja) et de la diminution des cas d'ESB. L'évaluation de ces dispositions a montré une absence d'incidence sur le plan de la sécurité alimentaire. Bien que la France se soit opposée au texte adopté, il convient de relever qu'il vise à la mise en place de conditions de sécurisation des filières et de méthodes d'analyses adaptées. Compte tenu des attentes exprimées par un certain nombre de consommateurs, une réflexion est en cours entre les différents ministères concernés (agriculture, environnement et économie) quant à la mise en place d'un étiquetage. Actuellement, aucune disposition obligatoire en matière d'étiquetage des produits comestibles issus de l'élevage n'est prévue quant à l'alimentation des animaux. Les mentions valorisantes utilisées telles que « nourris sans OGM » ou « alimentation à base de graines de lin riches en oméga 3 » relèvent de l'initiative des opérateurs. À cet égard, les opérateurs notamment des filières volailles et porcs ont développé des mentions d'information volontaire et notamment une mention « alimentation 100 % d'origine végétale, minérale et vitaminique », à la suite des mesures d'interdiction de l'utilisation des farines animales pour l'alimentation des animaux. Cette mention figure sur les étiquettes et fait l'objet de contrôles de la de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui montrent que depuis plusieurs années aucune non-conformité n'a été détectée quant à la présence de PAT et de graisses animales. Par ailleurs, pour les productions sous cahier des charges telles que les labels rouges, les AOP, IGP et l'agriculture biologique, des dispositions relatives à l'alimentation des animaux peuvent exclure certaines matières premières. Ces dispositions réglementaires et contractuelles sont contrôlées par des organismes certificateurs accrédités ainsi que par les agents de la DGCCRF, habilités à constater toute pratique commerciale trompeuse.